Chien de 1re ou 2e catégorie en pension ou en pet-sitting : as-tu le droit de le garder ?
Par Damien·

Un client t'appelle pour faire garder son rottweiler pendant quinze jours. Ou son american staff sans pedigree.
Tu as parfaitement le droit de le garder, sans même avoir besoin d'un permis. Ce que la loi exige se joue ailleurs : dans les papiers à vérifier avant son arrivée et dans la manière de gérer ses sorties.
Un professionnel animalier peut tout à fait garder un chien de 1re ou de 2e catégorie, en pension comme en pet-sitting, sans être titulaire d'un permis de détention. Le V de l'article L. 211-14 du Code rural dispense de permis et d'attestation d'aptitude la personne qui garde l'animal temporairement à la demande de son propriétaire. Ce gardien temporaire doit néanmoins pouvoir présenter le permis du propriétaire ou sa copie en cas de contrôle, respecter les règles de muselière et de laisse de l'article L. 211-16, et ne jamais confier le chien à un mineur. Article à jour au 10 novembre 2026.
Qu'est-ce qu'un chien de 1re ou de 2e catégorie ?
L'article L. 211-12 du Code rural répartit les chiens dits « susceptibles d'être dangereux » en deux catégories : la 1re regroupe les chiens d'attaque, et la 2e les chiens de garde et de défense. La liste officielle des types de chiens a été fixée par un arrêté du 27 avril 1999, toujours en vigueur.
| 1re catégorie | 2e catégorie | |
|---|---|---|
| Qui | Chiens sans pedigree ressemblant à un American Staffordshire terrier ou à un Staffordshire terrier (les « pit-bulls »), à un Mastiff (les « boerbulls ») ou à un Tosa | Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa inscrits à un livre généalogique, et chiens sans pedigree ressemblant à un Rottweiler |
| Critère | La morphologie | La race, ou la morphologie pour le rottweiler |
| Stérilisation | Obligatoire | Non |
Pour la 1re catégorie, tout repose sur l'apparence physique. Un chien sans pedigree qui ressemble à un american staff en fait partie, peu importe le nom de race sous lequel il a été vendu.
À l'inverse, le Staffordshire bull terrier, que l'on appelle souvent « staffie », n'apparaît pas dans l'arrêté. Il ne faut pas le confondre avec le Staffordshire terrier.
👉 Le plus simple reste de poser la question au client dès sa demande de réservation : son chien dispose-t-il d'un permis de détention ? Un propriétaire en règle connaît tout de suite la réponse.
Un professionnel a-t-il le droit de le garder ?
Oui. Aucun article du Code rural ne réserve la garde de ces chiens à une liste restreinte de professionnels, en dehors des interdictions strictes de l'article L. 211-13 détaillées plus bas.
L'article L. 211-15 interdit l'achat, la vente, le don et l'importation des chiens de 1re catégorie. La garde ne rentre pas dans ce cadre : le propriétaire conserve la pleine propriété de son animal pendant le séjour, rien ne change de mains.
L'arrêté du 19 juin 2025, qui encadre le fonctionnement des pensions, des pet-sitters et des autres activités dédiées aux chiens et aux chats, ne mentionne pas non plus ces catégories. Il évoque seulement la notion de « dangerosité », sur laquelle je reviens plus bas.
Tu conserves aussi la possibilité de refuser. L'article L. 121-11 du Code de la consommation interdit certes de refuser une prestation à un particulier, sauf motif légitime. Si tes installations ne permettent pas de loger le chien seul, ou si ton contrat d'assurance exclut ce type de profil, tu tiens un motif sérieux. Aucune décision de justice publiée ne tranche ce cas de figure : précise donc bien tes critères d'admission dans tes conditions générales plutôt que d'improviser au téléphone.
Pendant la garde, c'est toi le détenteur
Le permis de détention est accordé par la mairie du domicile du propriétaire ou du détenteur du chien. En théorie, quiconque garde un chien catégorisé est censé en posséder un.
Le V de l'article L. 211-14 prévoit pourtant une exception taillée sur mesure pour ton travail : cet article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1 sur l'attestation d'aptitude, « ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur ».
Tu n'as donc besoin d'aucun permis à ton nom, ni d'aucune formation obligatoire.
En contrepartie, l'article R. 211-5-1 t'impose de pouvoir justifier de ton statut de détenteur temporaire. Tu dois présenter, à toute réquisition de la police ou de la gendarmerie, le permis du propriétaire ou sa copie. Pour un jeune animal, c'est le permis provisoire qui sert de justificatif. Ne pas pouvoir le montrer constitue une contravention réprimée par l'article R. 215-2.
⚠️ Attention : ce paragraphe V écarte l'article L. 211-14, mais pas l'article L. 211-13. C'est ce dernier texte qui précise qui n'a jamais le droit de détenir un chien catégorisé :
- toute personne de moins de dix-huit ans ;
- tout majeur sous tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles ;
- toute personne condamnée pour crime, ou à une peine de prison pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- toute personne à qui un maire a déjà retiré la garde ou la propriété d'un chien.
Ces interdictions s'appliquent pleinement pendant la garde. Si ton neveu de seize ans vient te donner un coup de main le samedi, il ne peut en aucun cas promener ce chien. L'article L. 215-1 punit de six mois de prison et de 7 500 € d'amende la détention d'un chien catégorisé au mépris de ces interdictions.
Sur le plan civil, tu deviens le gardien de l'animal au sens du Code civil : s'il cause un dégât ou blesse quelqu'un sous ta garde, c'est vers toi que les victimes se retourneront, exactement comme pour n'importe quel autre pensionnaire.
➜ À lire aussi : Animal blessé, en fugue ou mort pendant la garde : de quoi es-tu responsable ?
Muselière et laisse : où et quand ?
Les obligations en extérieur sont fixées par l'article L. 211-16, sans aucun aménagement pour le gardien temporaire. Elles concernent donc directement le pet-sitter en promenade comme la pension qui sort ses pensionnaires.
| Lieu | 1re catégorie | 2e catégorie |
|---|---|---|
| Voie publique | Muselé, en laisse | Muselé, en laisse |
| Parties communes d'un immeuble | Muselé, en laisse, sans y stationner | Muselé, en laisse |
| Lieux publics, locaux ouverts au public | Interdit | Muselé, en laisse |
| Transports en commun | Interdit | Muselé, en laisse |
Dans toutes ces situations, la laisse doit obligatoirement être tenue par une personne majeure.
En pet-sitting à domicile, garde bien en tête les parties communes. Le hall d'entrée, les couloirs ou la cage d'escalier en font partie : la muselière se met donc dans l'appartement avant de passer la porte, pas une fois arrivé en bas.
Pour un chien de 1re catégorie, oublie les allées du parc municipal ou les pauses en terrasse. La promenade se fait sur la voie publique, et dans aucun autre lieu accessible au public.
Et dans tes locaux ?
Chez toi ou au sein de ton établissement, l'article L. 211-16 ne s'applique plus, mais l'arrêté du 19 juin 2025 prend le relais. Son article 14 encadre le port de la muselière et le réserve, « dans les cas nécessaires », aux sorties hors des locaux, au contact avec le public, aux premières présentations entre chiens, aux séances d'éducation et aux soins.
Mon conseil : ne prévois jamais de garder un animal muselé toute la journée pour compenser l'absence de box individuel. Si tes installations ne permettent pas de l'isoler convenablement, refuse la prise en charge au lieu de te rabattre sur la muselière.
Ce que tu dois demander au propriétaire avant l'arrivée
La réglementation ne t'impose de réclamer qu'un seul justificatif officiel : le permis. Mais d'autres éléments conditionnent ce permis, et tu as tout intérêt à les vérifier en amont.
- Le permis de détention, ou sa copie. C'est le papier exigé par l'article R. 211-5-1. Garde toujours ce double avec toi en promenade, et pas seulement rangé dans un classeur.
- L'identification du chien. Le contrat de garde doit obligatoirement mentionner son numéro de puce ou de tatouage, et l'arrêté du 19 juin 2025 demande d'y ajouter « la race ou apparence raciale ».
- La vaccination antirabique en cours de validité. C'est un prérequis du permis, et l'article L. 211-14 exige qu'elle reste à jour en permanence, pas uniquement le jour de la demande en mairie.
- L'attestation d'assurance de responsabilité civile du propriétaire, autre condition obligatoire et continue du permis.
- Le certificat de stérilisation, indispensable pour tout chien de 1re catégorie.
- Le résultat de l'évaluation comportementale. Un vétérinaire y classe le chien selon quatre niveaux de risque, du niveau 1 (risque ordinaire propre à l'espèce canine) au niveau 4 (risque élevé).
Ce sixième point a toute son importance. L'article 7 de l'arrêté du 19 juin 2025 impose d'informer le personnel de la dangerosité de certains animaux, « en particulier des chiens soumis à l'évaluation comportementale », et du résultat de cette évaluation. Si tu travailles en solo, ce personnel, c'est toi.
💡 Le vaccin contre la rage et l'assurance ont chacun une date d'expiration. Pense à les vérifier à chaque nouveau séjour, et pas uniquement lors de la toute première réservation.
Ton contrat et ton assurance
Un contrat écrit est obligatoire pour chaque garde. Ses mentions d'usage suffisent déjà à décrire un profil catégorisé : numéro d'identification, race ou apparence raciale, sexe et date de naissance. Pour une garde avec hébergement, tu dois aussi y préciser si l'animal sera logé seul ou en groupe. Pour un chien catégorisé, précise-le noir sur blanc.
Joins au dossier la copie du permis et note le niveau de l'évaluation comportementale. Grâce à izyPet, le contrat de chaque séjour est généré, signé en ligne puis archivé, ce qui t'évite de réclamer une signature en urgence le jour du dépôt.
➜ Pour aller plus loin : Les contrats de réservation
Reste la question de l'assurance, qui est souvent le point le plus négligé. L'assurance responsabilité civile du propriétaire est obligatoire et doit couvrir « le propriétaire du chien ou la personne qui le détient ». La prise en charge réelle lorsque le chien est confié à un professionnel rémunéré varie selon les assureurs. Ne te repose pas sur son contrat : relis très attentivement ta propre responsabilité civile professionnelle et vérifie qu'elle n'exclut pas les chiens catégorisés.
➜ À lire aussi : Assurance en pension et pet-sitting : obligatoire ? Non, et c'est le piège
Le récap'
| Question | Réponse | Texte |
|---|---|---|
| Ai-je le droit de garder un chien catégorisé ? | Oui | Aucun texte ne l'interdit |
| Ai-je besoin d'un permis de détention ? | Non, si tu le gardes à la demande du propriétaire | L. 211-14, V |
| Ai-je besoin de l'attestation d'aptitude ? | Non, même exception | L. 211-14, V |
| Que dois-je présenter lors d'un contrôle ? | Le permis du propriétaire ou sa copie | R. 211-5-1 |
| Un mineur peut-il le promener ? | Non, jamais | L. 211-13 et L. 211-16 |
| Muselière dans mes locaux ? | Seulement dans les cas nécessaires | Arrêté du 19 juin 2025, art. 14 |
Questions fréquentes
Un pet-sitter a-t-il besoin d'un permis pour promener un chien de 2e catégorie ?
Non. Le pet-sitter qui sort le chien à la demande de son propriétaire agit comme détenteur temporaire. À ce titre, le V de l'article L. 211-14 le dispense de permis. Il doit en revanche garder sur lui le permis du propriétaire ou sa copie, museler le chien et le tenir fermement en laisse.
Une pension canine peut-elle refuser un chien catégorisé ?
Oui, à condition de s'appuyer sur un motif légitime, puisque l'article L. 121-11 du Code de la consommation interdit de refuser une prestation sans raison valable. L'impossibilité matérielle d'isoler l'animal ou une clause d'exclusion dans ton contrat d'assurance professionnelle sont des motifs sérieux, même si aucune décision publiée ne tranche ce cas. Prends soin de les inscrire dans tes conditions générales de vente pour qu'ils soient connus dès la réservation.
Le staffie est-il un chien catégorisé ?
Non. Le Staffordshire bull terrier n'est pas cité par l'arrêté du 27 avril 1999, à la différence du Staffordshire terrier et de l'American Staffordshire terrier. Reste vigilant : un chien sans pedigree dont les traits rappellent ceux d'un american staff tombe d'office en 1re catégorie.
Que se passe-t-il si le propriétaire n'a pas de permis ?
Tu te retrouveras dans l'impossibilité de fournir les pièces exigées par l'article R. 211-5-1 lors d'un contrôle, ce qui représente une contravention. Le propriétaire détient de son côté son chien hors du cadre légal, et l'article L. 211-14 autorise le maire à le mettre en demeure de régulariser la situation. Le réflexe le plus sain consiste à refuser la prestation.
Le propriétaire doit-il me laisser l'original du permis ?
Non, un simple double convient. L'article R. 211-5-1 autorise très clairement « le permis ou la copie du permis ». Une photocopie propre ou une version numérique bien lisible sur ton téléphone suffit amplement pendant une promenade.
Et si le chien mord pendant la garde ?
Tout cas de morsure déclenche un protocole bien précis, comprenant une déclaration en mairie et un suivi sanitaire chez le vétérinaire, que je ne développe pas ici. Pour ce qui touche aux dommages matériels ou corporels, c'est toi qui assures le rôle de gardien légal de l'animal pendant toute la durée du séjour.
🔗 Sources
- Article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime – Les deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux.
- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux – Les chiens de chaque catégorie.
- Article L. 211-13 du Code rural et de la pêche maritime – Les personnes qui ne peuvent jamais détenir un chien catégorisé, dont les mineurs.
- Article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime – Le permis de détention, ses conditions, et l'exception du détenteur temporaire au V.
- Article L. 211-15 du Code rural et de la pêche maritime – L'interdiction d'acquérir ou de céder un chien de 1re catégorie, et sa stérilisation obligatoire.
- Article L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime – La muselière, la laisse tenue par une personne majeure, et les lieux interdits à la 1re catégorie.
- Article R. 211-5-1 du Code rural et de la pêche maritime – Les documents que le détenteur temporaire doit pouvoir présenter.
- Article R. 215-2 du Code rural et de la pêche maritime – Les contraventions, dont le chien non muselé et les documents non présentés.
- Article L. 215-1 du Code rural et de la pêche maritime – Les peines encourues pour la détention d'un chien catégorisé malgré l'interdiction.
- Article D. 211-3-2 du Code rural et de la pêche maritime – Les quatre niveaux de risque de l'évaluation comportementale.
- Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale – L'information sur la dangerosité (article 7), la muselière en établissement (article 14) et le contrat de garde (article 27).
- Article L. 121-11 du Code de la consommation – L'interdiction du refus de prestation, sauf motif légitime.