Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 24 mars 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme izyPet (ci-après « la Plateforme »), éditée par la SARL DAMONI, société de droit français au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 982 444 580, dont le siège social est situé au 3 chemin de la Font — 87510 Saint-Jouvent — France (ci-après « izyPet » ou « Nous »).

La Plateforme est accessible via le site web https://izypet.co ainsi que via les applications mobiles disponibles sur le Google Play Store (Android) et l'App Store (iOS).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Plateforme » : l'ensemble des services accessibles via le site web izypet.co et les applications mobiles izyPet, incluant toutes les fonctionnalités proposées.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et disposant d'un compte, qu'il s'agisse d'un Professionnel ou d'un Client.
• « Professionnel » ou « Pro » : tout professionnel du secteur animalier (pension, toiletteur, pet-sitter, éducateur canin, etc.) inscrit sur la Plateforme via un abonnement payant pour gérer son activité. Le Professionnel est responsable de traitement des données de ses propres Clients au sens du RGPD.
• « Client » : toute personne physique, propriétaire d'un ou plusieurs animaux de compagnie, utilisant la Plateforme pour interagir avec un Professionnel (demandes de réservation, consultation de contrats, de factures, etc.). Le Client n'entretient pas de relation commerciale directe avec izyPet.
• « Animal » : tout animal de compagnie (chien, chat ou NAC — Nouvel Animal de Compagnie) enregistré sur la Plateforme.
• « Réservation » : toute demande de prestation effectuée par un Client ou un Professionnel via la Plateforme.
• « Contrat » : document contractuel généré via la Plateforme entre un Professionnel et un Client, relatif à une ou plusieurs prestations.
• « Facture » : document comptable généré par un Professionnel via la Plateforme à destination d'un Client.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme aux Utilisateurs.
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux Services.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

La Plateforme izyPet est un outil de gestion en ligne (SaaS — Software as a Service) destiné aux professionnels du secteur animalier. Elle permet notamment :

• La gestion des réservations et du planning ;
• La création et la signature électronique de contrats ;
• La génération et l'envoi de factures et de devis ;
• La gestion des fiches animaux et des dossiers clients ;
• La communication entre Professionnels et Clients ;
• L'accès à un assistant IA vocal (fonctionnalité réservée aux Professionnels).

La Plateforme constitue un outil d'aide à la gestion et ne se substitue en aucun cas aux obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales ou professionnelles incombant au Professionnel. Il appartient au Professionnel de s'assurer qu'il respecte l'ensemble de la réglementation applicable à son activité, y compris les obligations que la Plateforme ne couvre pas (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : tenue du registre d'entrées et de sorties des animaux, tenue du livre des recettes, déclarations fiscales et sociales, souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, obtention des autorisations et certificats requis). izyPet ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme permette au Professionnel de satisfaire à l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme et l'utilisation des Services sont subordonnées à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte. Cette acceptation constitue un accord juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et izyPet.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. izyPet se réserve le droit de les modifier à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. Les modifications substantielles nécessiteront une acceptation expresse de la part de l'Utilisateur lors de sa prochaine connexion à la Plateforme. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur pourra résilier son Compte sans frais. Les modifications non substantielles (corrections typographiques, mises à jour de coordonnées, etc.) entrent en vigueur dès leur publication.

Article 4 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

izyPet met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu. izyPet ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, des pannes matérielles ou de tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant ou dégradant l'accès à la Plateforme.

La Plateforme est conçue pour fonctionner avec les navigateurs suivants, dans leurs deux dernières versions majeures : Google Chrome et Safari. L'utilisation d'un navigateur non supporté ou obsolète peut entraîner des dysfonctionnements dont izyPet ne saurait être tenue responsable.

TITRE II — INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

Article 5 — Création de Compte

5.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale, sous réserve de fournir des informations exactes et complètes.

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir :

• Une adresse email valide ;
• Un mot de passe (minimum 8 caractères) ;
• L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.

Les Professionnels doivent en outre indiquer le nom de leur établissement lors de l'inscription.

5.2 Double rôle

Un même Utilisateur peut cumuler les rôles de Professionnel et de Client (par exemple, un professionnel utilisant les services d'un confrère à titre personnel). Les deux rôles sont rattachés à un même Compte et à une même adresse email.

5.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes.

Article 6 — Sécurité du Compte

6.1 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme effectuée à partir de son Compte est réputée faite par l'Utilisateur lui-même.

6.2 Notification en cas de compromission

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer izyPet sans délai à l'adresse contact@izypet.co. izyPet procédera à la réinitialisation des accès dans les meilleurs délais.

6.3 Responsabilité

izyPet ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse du Compte d'un Utilisateur par un tiers, sauf en cas de faute de la part d'izyPet.

Article 7 — Suppression de Compte

7.1 Fermeture de Compte par l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut fermer son Compte depuis les paramètres de son espace. La fermeture entraîne :

• La désactivation immédiate de l'accès au Compte (les identifiants de connexion sont supprimés) ;
• Le retrait de l'établissement des résultats de recherche ;
• Le masquage de l'établissement des résultats de recherche et la désactivation de l'accès.

Données conservées après la fermeture : certaines données personnelles (notamment le nom, l'adresse et les coordonnées) sont conservées car elles sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme pour les autres Utilisateurs. En particulier :

• Les données relatives aux réservations passées sont conservées afin de permettre aux Professionnels et aux Clients de conserver leur historique ;
• Les données nécessaires à la comptabilité et à la facturation sont conservées conformément aux obligations légales applicables (notamment comptables et fiscales) ;
• Les fiches clients créées par un Professionnel restent accessibles à ce Professionnel, et inversement.

Pour toute demande d'effacement complémentaire de vos données personnelles, vous pouvez exercer votre droit à l'effacement dans les conditions prévues par notre Politique de Confidentialité.

7.2 Suppression par izyPet

izyPet se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ;
• Non-paiement de l'abonnement par un Professionnel (après relances infructueuses) ;
• Inactivité prolongée du Compte (conformément à notre Politique de Confidentialité).

L'Utilisateur sera informé par email préalablement à la suspension ou suppression de son Compte, sauf en cas d'urgence ou de violation grave.

TITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS

Article 8 — Abonnement et conditions financières

L'utilisation de la Plateforme par les Professionnels est soumise à un abonnement payant, dont les conditions sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Un essai gratuit de deux (2) mois est proposé à tout nouveau Professionnel lors de son inscription.

Les Professionnels remplissant les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation bénéficient d'un droit de rétractation détaillé à l'article 8 des Conditions Générales de Vente.

Article 9 — Obligations du Professionnel

9.1 Obligations générales

Le Professionnel s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Fournir des informations exactes et complètes concernant son activité, ses services et ses tarifs ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité professionnelle, notamment en matière de protection animale, d'hygiène, de sécurité et de protection des consommateurs ;
• S'assurer de manière autonome du respect de l'ensemble de ses obligations légales, réglementaires, comptables et fiscales, y compris celles que la Plateforme ne prend pas en charge. La Plateforme ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal et ne saurait se substituer à l'accompagnement d'un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, etc.) ;
• Respecter les droits des Clients, notamment en matière de protection des données personnelles.

9.2 Responsable de traitement

Le Professionnel est responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les données personnelles de ses Clients qu'il collecte et traite via la Plateforme. À ce titre :

• Il détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses Clients ;
• Il est tenu de respecter les obligations du RGPD (information, droits des personnes, sécurité, etc.) ;
• Il reconnaît qu'izyPet agit en qualité de sous-traitant pour le traitement de ces données, conformément à l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes.

Le Professionnel s'engage à ne pas collecter, via la Plateforme, de données personnelles de Clients qui ne seraient pas nécessaires à l'exercice de son activité.

9.3 Contrats et factures

Le Professionnel est seul responsable du contenu des contrats, devis et factures qu'il génère via la Plateforme. izyPet fournit les outils de génération mais ne vérifie pas la conformité juridique ou l'exactitude des documents produits par le Professionnel.

Le Professionnel est tenu de respecter les obligations comptables et fiscales applicables dans son pays, notamment en ce qui concerne la numérotation séquentielle des factures, les mentions obligatoires et la conservation des documents.

9.4 Signature électronique

La Plateforme propose une fonctionnalité de signature électronique pour les contrats. Cette signature constitue une signature électronique simple au sens de l'article 3.10 du Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Elle ne constitue pas une signature électronique avancée ou qualifiée.

Le Professionnel reconnaît que la valeur probante de cette signature dépend du droit applicable et des circonstances de chaque cas. Il lui appartient d'évaluer si le niveau de signature proposé est adapté à ses besoins.

Article 10 — Fonctionnalités réservées aux Professionnels

10.1 Gestion des réservations

Le Professionnel peut :

• Recevoir et gérer les demandes de réservation de ses Clients ;
• Créer des réservations directement pour ses Clients ;
• Confirmer, refuser ou annuler des réservations ;
• Paramétrer ses services, tarifs, disponibilités et capacités d'accueil ;
• Configurer des réservations récurrentes.

10.2 Gestion contractuelle et financière

Le Professionnel peut :

• Générer des contrats et des devis personnalisés ;
• Recueillir des signatures électroniques ;
• Générer et envoyer des factures ;
• Suivre les paiements ;
• Personnaliser ses documents (mentions légales, informations complémentaires, logo).

10.3 Assistant IA vocal

La Plateforme met à disposition des Professionnels un assistant vocal basé sur l'intelligence artificielle (Google Gemini). Cet assistant peut aider le Professionnel à :

• Rechercher des informations sur ses animaux et réservations ;
• Créer des brouillons de contrats ;
• Obtenir des informations générales liées à son activité.

Conditions d'utilisation de l'assistant IA :

• L'assistant IA nécessite l'accès au microphone de l'appareil de l'Utilisateur ;
• Les conversations vocales sont transmises en temps réel aux serveurs de Google situés aux États-Unis pour le traitement. Dans le cadre des recherches effectuées par l'assistant (recherche d'animaux, de réservations), les données personnelles des Clients du Professionnel (noms des propriétaires, noms des animaux, dates de réservation et informations associées) peuvent également être transmises aux serveurs de Google. Ce transfert est encadré par les garanties décrites dans notre Politique de Confidentialité (Clauses Contractuelles Types / EU-US Data Privacy Framework) ;
• Les conversations (texte et audio) sont enregistrées et conservées par izyPet pendant quatre-vingt-dix (90) jours à des fins d'amélioration du service et de diagnostic ;
• L'assistant IA fournit des suggestions qui ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, juridiques ou vétérinaires ;
• Le Professionnel reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par l'assistant IA ;
• L'utilisation de l'assistant IA est soumise aux conditions d'utilisation de Google Gemini.

Pour plus d'informations sur le traitement des données par l'assistant IA, consultez notre Politique de Confidentialité.

10.4 Planning et calendrier

Le Professionnel peut :

• Gérer son planning (vue des réservations, capacités) ;
• Définir des périodes d'absence ;
• Créer des événements de calendrier ;
• Configurer l'affichage du planning (icônes animaux, états de signature).

10.5 Notifications par email

La Plateforme envoie des emails automatiques pour le compte du Professionnel, notamment :

• Confirmations de réservation aux Clients ;
• Rappels de réservation (J-1) aux Clients ;
• Envoi de contrats pour signature ;
• Envoi de factures ;
• Notifications de compagnons de pension (buddy notifications).

Le Professionnel peut paramétrer la fréquence de certaines notifications qu'il reçoit (demandes de réservation).

TITRE IV — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS

Article 11 — Gratuité du service pour les Clients

L'utilisation de la Plateforme par les Clients est gratuite. Les Clients n'entretiennent pas de relation commerciale directe avec izyPet. Leur relation contractuelle est avec le Professionnel dont ils utilisent les services.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte et la gestion de ses fiches animaux ;
• Respecter les conditions de réservation et d'annulation définies par chaque Professionnel ;
• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément aux présentes CGU ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à sa destination.

Article 13 — Fonctionnalités accessibles aux Clients

13.1 Gestion du profil et des animaux

Le Client peut :

• Créer et modifier son profil (nom, prénom, téléphone, adresse) ;
• Enregistrer un ou plusieurs animaux avec leurs informations (nom, race, numéro d'identification, date de naissance, sexe, statut de stérilisation, type) ;
• Renseigner les informations vétérinaires de ses animaux ;
• Renseigner un contact d'urgence.

13.2 Réservations

Le Client peut :

• Rechercher des établissements professionnels sur la Plateforme ;
• Effectuer des demandes de réservation auprès d'un Professionnel ;
• Consulter l'état de ses réservations (en attente, confirmée, refusée, annulée) ;
• Annuler une réservation (dans les limites définies par le Professionnel).

13.3 Contrats et factures

Le Client peut :

• Consulter les contrats générés par un Professionnel pour ses réservations ;
• Signer électroniquement les contrats ;
• Consulter les factures émises par un Professionnel ;
• Télécharger les documents (contrats, factures) au format PDF.

13.4 Notifications

Le Client reçoit des emails automatiques, notamment :

• Confirmations de réservation ;
• Rappels avant le début d'une prestation ;
• Invitations à signer un contrat ;
• Factures ;
• Notifications de compagnons de pension (avec possibilité de désinscription).

13.5 Notifications de compagnons de pension (buddy)

La Plateforme propose une fonctionnalité permettant d'informer un Client lorsqu'un animal qu'il a désigné comme « compagnon » (buddy) fait l'objet d'une réservation dans le même établissement à des dates proches. Dans ce cadre :

• Le Client peut recevoir un email contenant le nom de l'animal d'un autre Client ainsi que les dates de réservation concernées ;
• Cette fonctionnalité implique un partage limité de données entre Clients, strictement restreint aux informations nécessaires (nom de l'animal et dates) ;
• Le Client peut se désinscrire de ces notifications à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou depuis les paramètres de son Compte.

TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 14 — Comportement des Utilisateurs

Tout Utilisateur s'engage à :

• Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme (tentative d'intrusion, introduction de virus, surcharge volontaire, etc.) ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• Ne pas collecter ou extraire des données de la Plateforme de manière automatisée (scraping, crawling) ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'izyPet et des tiers.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Droits d'izyPet

La Plateforme, son architecture, son code source, son design, ses textes, images, logos et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de la SARL DAMONI et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, dans le cadre de son usage normal et conformément aux présentes CGU.

15.2 Contenus des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de tous les contenus qu'il publie ou télécharge sur la Plateforme (textes, images, logos, documents). En mettant en ligne ces contenus, l'Utilisateur accorde à izyPet une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée dans le temps à la durée de l'utilisation de la Plateforme, aux seules fins de stockage, d'affichage et de transmission nécessaires au fonctionnement du Service.

Article 16 — Responsabilité d'izyPet

16.1 Rôle d'intermédiaire technique

izyPet fournit un outil de gestion et ne participe pas aux relations contractuelles entre les Professionnels et leurs Clients. izyPet n'est pas partie aux contrats conclus entre un Professionnel et un Client via la Plateforme.

En conséquence, izyPet ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la sécurité ou de la conformité des prestations fournies par les Professionnels ;
• Des litiges entre un Professionnel et un Client ;
• Du contenu des contrats, factures ou tout autre document généré par un Professionnel ;
• Des décisions prises par un Professionnel concernant les réservations (acceptation, refus, annulation) ;
• Des dommages causés par les animaux aux Utilisateurs, aux Professionnels ou à des tiers, que ce soit pendant une prestation de garde, de toilettage, d'éducation ou toute autre prestation organisée via la Plateforme.

16.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité d'izyPet ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part. En tout état de cause, la responsabilité d'izyPet est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder, pour un Professionnel, le montant des sommes versées par celui-ci au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, izyPet ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice moral.

16.3 Force majeure

izyPet ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne de réseau Internet, défaillance d'un prestataire d'hébergement, cyberattaque, décision administrative ou judiciaire.

Article 17 — Évolution de la Plateforme

izyPet se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités.

Ces évolutions ne sauraient donner lieu à indemnisation, sauf dans le cas où elles rendraient le Service inutilisable de manière significative pour un Professionnel abonné, auquel cas celui-ci pourra résilier son Abonnement conformément aux CGV.

Article 18 — Protection des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Pour les données des Clients traitées par izyPet pour le compte du Professionnel, un Accord de Traitement des Données (DPA) est conclu entre izyPet et le Professionnel.

Article 19 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. izyPet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité.

Article 20 — Indivisibilité des CGU

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient en vigueur et produiraient leurs effets.

Article 21 — Renonciation

Le fait pour izyPet de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

22.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence de l'Utilisateur.

22.2 Juridiction compétente

Pour les Professionnels : en cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, les tribunaux compétents de Limoges (France) seront seuls compétents.

Pour les Clients résidant dans l'Union européenne : conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les Clients peuvent recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents selon les règles de droit commun seront saisis. Les consommateurs résidant dans l'UE bénéficient des dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence.

Pour les Clients résidant hors de l'Union européenne : à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Limoges (France) seront compétents, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client.

Article 23 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter izyPet :

Email : contact@izypet.co Adresse : SARL DAMONI — 3 chemin de la Font — 87510 Saint-Jouvent — France