Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SARL DAMONI, société de droit français au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 982 444 580, dont le siège social est situé au 3 chemin de la Font — 87510 Saint-Jouvent — France, N° TVA intracommunautaire FR 04982444580 (ci-après « izyPet » ou « le Prestataire »), et tout Professionnel souscrivant un abonnement à la Plateforme izyPet (ci-après « le Professionnel » ou « le Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui demeurent applicables. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les dispositions relatives à l'abonnement et au paiement.

Article 1 — Définitions

Les termes définis dans les CGU conservent la même signification dans les présentes CGV. En outre :

• « Abonnement » : contrat par lequel le Professionnel souscrit, moyennant paiement, l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme izyPet.

• « Période d'essai » : période gratuite accordée au Professionnel lors de sa première inscription.

• « Période de facturation » : période mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie, au titre de laquelle le Professionnel est facturé.

• « Encaissement en ligne » : service optionnel, défini à l'article 6, permettant aux Clients du Professionnel de régler ses factures par carte bancaire.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de paiement, de renouvellement et de résiliation de l'Abonnement à la Plateforme izyPet par les Professionnels, ainsi que les conditions du service d'Encaissement en ligne.

L'Abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme décrites dans les CGU, sous réserve des limitations éventuellement liées à la période d'essai.

Article 3 — Période d'essai

3.1 Durée et conditions

Tout nouveau Professionnel bénéficie d'une période d'essai gratuite de deux (2) mois à compter de la date de création de son Compte.

Pendant la période d'essai, le Professionnel a accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme sans aucun engagement financier.

3.2 Fin de la période d'essai

À l'expiration de la période d'essai :

• Si le Professionnel a souscrit un Abonnement payant avant la fin de la période d'essai, le service se poursuit sans interruption ;
• Si le Professionnel n'a pas souscrit d'Abonnement, l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est restreint. Les données du Professionnel sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité.

3.3 Rappels

Des emails de rappel sont envoyés au Professionnel avant l'expiration de la période d'essai (7 jours et 3 jours avant l'échéance) pour l'informer des modalités d'abonnement.

Article 4 — Tarifs

4.1 Tarifs applicables

Les tarifs de l'Abonnement sont consultables à tout moment sur la page de tarification de la Plateforme : https://www.izypet.co/pricing.

Les tarifs applicables au Professionnel sont ceux affichés au moment de la souscription de l'Abonnement, tels que confirmés lors du processus de paiement via Stripe. La devise applicable est déterminée en fonction de la localisation du Professionnel.

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA et autres taxes applicables seront ajoutées conformément à la législation en vigueur dans le pays du Professionnel.

izyPet peut proposer des tarifs préférentiels, promotions ou conditions particulières à certains Professionnels, notamment dans le cadre de partenariats, d'offres de lancement ou de programmes de fidélité. Ces conditions font l'objet d'un accord particulier qui prévaut sur les tarifs affichés.

Le service d'Encaissement en ligne est distinct de l'Abonnement et fait l'objet de frais propres, définis à l'article 6.5.

4.2 Modification des tarifs

izyPet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Professionnel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email.

Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement suivant la notification. Si le Professionnel n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut résilier son Abonnement conformément à l'article 8 des présentes CGV avant la date de renouvellement.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Prestataire de paiement

Le paiement de l'Abonnement est traité par Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande), prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les données bancaires du Professionnel sont collectées et traitées directement par Stripe ; izyPet n'a pas accès aux numéros de carte bancaire.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, et autres moyens acceptés par Stripe) via l'interface de paiement sécurisée de Stripe.

5.3 Facturation

L'Abonnement est facturé :

• Mensuellement : à chaque début de période mensuelle ;
• Annuellement : en une seule fois au début de la période annuelle.

izyPet émet une facture pour chaque paiement effectué via son prestataire de paiement. Les factures sont accessibles depuis le portail de gestion de l'abonnement.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition bancaire), Stripe procède à des tentatives automatiques de recouvrement conformément à ses procédures. Si le paiement échoue de manière définitive, izyPet se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme jusqu'à régularisation du paiement.

Article 6 — Encaissement en ligne des factures

6.1 Objet et activation

izyPet propose au Professionnel un service optionnel lui permettant de faire régler ses factures en ligne, par carte bancaire, par ses propres Clients.

Ce service est facultatif. Le Professionnel l'active depuis son espace de gestion et peut le désactiver à tout moment, sans frais ni préavis. Tant qu'il n'est pas activé, aucune disposition du présent article ne s'applique.

L'activation suppose l'ouverture préalable d'un compte de paiement auprès de Stripe, dans les conditions de l'article 6.2.

6.2 Compte de paiement Stripe

Le service repose sur Stripe Connect, fourni par Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande). Pour encaisser en ligne, le Professionnel ouvre un compte de paiement auprès de Stripe. À ce titre :

• Le Professionnel contracte directement avec Stripe et accepte le contrat de compte connecté Stripe (https://stripe.com/legal/connect-account) ;
• Stripe procède aux vérifications d'identité et de conformité qui lui incombent, et peut demander au Professionnel des pièces justificatives à tout moment ;
• Le pays du compte est déterminé par l'adresse de l'entreprise renseignée sur la Plateforme au moment de l'ouverture. Il ne peut plus être modifié ensuite ;
• Stripe peut restreindre, suspendre ou clôturer le compte selon ses propres conditions, sans qu'izyPet ait le pouvoir de s'y opposer.

Le Professionnel consulte depuis la Plateforme les informations de son compte Stripe (solde, versements, coordonnées bancaires, litiges, documents) et reste seul responsable de leur mise à jour.

6.3 Rôle d'izyPet

izyPet fournit l'interface technique par laquelle le paiement est initié. izyPet n'est pas un établissement de paiement et ne détient à aucun moment les fonds réglés par les Clients du Professionnel.

Chaque paiement est encaissé directement sur le compte de paiement du Professionnel. Le Professionnel est le vendeur de la prestation : elle est facturée en son nom et sous sa responsabilité, et izyPet n'est pas partie au contrat conclu entre le Professionnel et son Client.

Le Professionnel demeure en conséquence seul responsable :

• De la prestation facturée, de son exécution et des réclamations qui s'y rapportent ;
• Du contenu et de la régularité de ses factures, notamment en matière de TVA et d'obligations comptables ;
• Du traitement des demandes de remboursement et des contestations de ses Clients.

6.4 Déroulement du paiement

Le Client règle par carte bancaire sur une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe. izyPet n'a accès à aucun numéro de carte.

Le Client paie le montant restant dû sur la facture, sans supplément. Les frais définis à l'article 6.5 sont supportés par le Professionnel et ne sont jamais ajoutés au montant réclamé au Client.

Le paiement en ligne n'est proposé que si le montant restant dû atteint le montant minimum fixé par Stripe pour la devise concernée. Une facture ayant fait l'objet d'un remboursement n'est plus payable en ligne.

Le règlement est enregistré automatiquement sur la facture correspondante.

6.5 Frais

Le service donne lieu à deux frais distincts, tous deux à la charge du Professionnel et prélevés sur chaque paiement reçu :

Ces frais sont indépendants de l'Abonnement : ils ne s'y ajoutent pas et ne s'y substituent pas. Aucun frais n'est dû lorsqu'aucun paiement n'est encaissé.

Le taux applicable et une estimation des frais Stripe sont indiqués dans l'espace de gestion du Professionnel avant toute activation.

izyPet peut modifier le taux des frais de service dans les conditions prévues à l'article 4.2. Les frais de traitement relèvent de Stripe et peuvent évoluer selon ses propres conditions.

6.6 Versements

Les sommes encaissées sont versées au Professionnel par Stripe, sur le compte bancaire qu'il a renseigné, selon la fréquence et les délais définis par Stripe. izyPet n'intervient pas dans ces versements et ne peut ni les accélérer, ni les suspendre.

6.7 Remboursements et contestations

Le Professionnel peut rembourser tout ou partie d'un paiement reçu. Le remboursement est débité de son compte de paiement, et la facture concernée est automatiquement rouverte sur la Plateforme afin qu'il puisse, s'il le souhaite, établir un avoir.

Les frais de service izyPet et les frais Stripe prélevés sur le paiement d'origine restent acquis en cas de remboursement.

En cas de contestation d'un paiement par le porteur de la carte, la procédure est instruite par Stripe. Il appartient au Professionnel d'y répondre et de fournir les justificatifs dans les délais impartis. Les sommes contestées sont débitées de son compte de paiement pendant l'instruction.

6.8 Suspension et fin du service

Le Professionnel peut désactiver le service à tout moment. Ses factures cessent alors d'être payables en ligne, sans effet sur les paiements déjà encaissés.

Le service prend fin de plein droit en cas de résiliation de l'Abonnement, de clôture du compte de paiement par Stripe, ou lorsque ce compte perd la capacité d'accepter des paiements. Le Professionnel conserve dans ce cas sa relation directe avec Stripe pour les opérations en cours et les sommes restant à verser.

Article 7 — Renouvellement

7.1 Renouvellement automatique

L'Abonnement est reconduit tacitement à l'expiration de chaque Période de facturation (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le Professionnel conformément à l'article 8.

7.2 Changement de formule

Le Professionnel peut à tout moment passer d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, ou inversement, depuis son espace de gestion. Le changement prend effet à la prochaine Période de facturation.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace de gestion sur la Plateforme ou en contactant izyPet à l'adresse contact@izypet.co.

La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours. Le Professionnel conserve l'accès à l'ensemble des fonctionnalités jusqu'à cette date.

Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante, que l'Abonnement soit mensuel ou annuel, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

8.2 Résiliation par izyPet

izyPet se réserve le droit de résilier l'Abonnement d'un Professionnel en cas de :

• Violation des CGU ou des CGV ;
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
• Défaut de paiement persistant après relances.

En cas de résiliation pour motif imputable au Professionnel, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de résiliation pour motif imputable à izyPet (cessation du service, par exemple), izyPet procédera au remboursement prorata temporis de la période d'Abonnement non consommée.

8.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

• L'accès aux fonctionnalités de gestion (réservations, contrats, factures) est restreint ;
• L'établissement du Professionnel est retiré des résultats de recherche ;
• Les données sont conservées conformément aux durées de conservation prévues par la Politique de Confidentialité et les obligations légales.

Le Professionnel peut demander l'export de ses données avant la résiliation effective en contactant izyPet.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Professionnels agissant en qualité de professionnels

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf lorsque le professionnel emploie cinq salariés au plus et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

9.2 Professionnels assimilés à des consommateurs

Les Professionnels remplissant les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (employant cinq salariés au plus, contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale) bénéficient d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement.

Pour exercer ce droit, le Professionnel doit notifier sa décision par email à contact@izypet.co ou par courrier à l'adresse du siège social d'izyPet.

En cas de rétractation, izyPet procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Toutefois, si le Professionnel a expressément demandé l'exécution du service pendant le délai de rétractation (ce qui est le cas lorsqu'il utilise activement la Plateforme après souscription), il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 10 — Garantie et niveau de service

10.1 Disponibilité

izyPet s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité de la Plateforme, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure.

Les opérations de maintenance programmée feront l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable.

10.2 Support

Le support technique est accessible par email à contact@izypet.co et via le chat intégré à la Plateforme (Crisp). izyPet s'efforce de répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable.

10.3 Sauvegarde des données

izyPet met en oeuvre des mesures de sauvegarde régulières des données. Toutefois, le Professionnel est encouragé à effectuer ses propres sauvegardes des données critiques (export de contrats, factures, etc.).

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'izyPet est strictement limitée aux conditions définies à l'article 16 des CGU.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'izyPet au titre des présentes CGV ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le Professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

11.2 Exclusions

izyPet ne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences de l'utilisation inappropriée de la Plateforme par le Professionnel ;
• Des pertes de données résultant d'un fait non imputable à izyPet ;
• Des litiges entre le Professionnel et ses Clients ;
• Des manquements du Professionnel à ses obligations légales ou réglementaires ;
• Des décisions prises par Stripe à l'égard du compte de paiement du Professionnel (restriction, suspension, clôture, retenue de fonds) ni des délais de versement pratiqués par Stripe.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Professionnel dans le cadre de l'Abonnement est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité.

Les informations de paiement sont traitées par Stripe et soumises à la politique de confidentialité de Stripe (https://stripe.com/privacy).

Lorsque le Professionnel active l'Encaissement en ligne, les données d'identification qu'il transmet pour l'ouverture de son compte de paiement, ainsi que les données de paiement de ses Clients, sont traitées par Stripe en qualité de responsable de traitement pour les besoins du service de paiement et de ses obligations réglementaires.

Article 13 — Dispositions diverses

13.1 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre izyPet et le Professionnel concernant l'utilisation de la Plateforme.

13.2 Modification des CGV

izyPet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document. Les modifications non substantielles (corrections typographiques, mises à jour de coordonnées, etc.) entrent en vigueur dès leur publication.

En cas de modification substantielle affectant les conditions tarifaires, les modalités de résiliation ou le niveau de service, izyPet en informera le Professionnel par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. Les modifications substantielles nécessiteront une acceptation expresse de la part du Professionnel. À défaut d'acceptation dans un délai de trente (30) jours, le Professionnel pourra résilier son Abonnement sans frais conformément à l'article 8.

13.3 Cession

izyPet peut céder ou transférer les présentes CGV à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Professionnel.

Le Professionnel ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable d'izyPet.

13.4 Indivisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une durée de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Limoges (France) seront seuls compétents pour connaître du litige.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre Abonnement :

Email : contact@izypet.co Adresse : SARL DAMONI — 3 chemin de la Font — 87510 Saint-Jouvent — France N° TVA : FR 04982444580

Annexe — Formulaire de rétractation

(Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, conformément à l'article 9.2 des présentes CGV)

À l'attention de : SARL DAMONI — 3 chemin de la Font — 87510 Saint-Jouvent — France Email : contact@izypet.co

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement à la Plateforme izyPet :

• Date de souscription de l'abonnement : **___**
• Nom du Professionnel : **___**
• Adresse du Professionnel : **___**
• Email associé au compte izyPet : **___**
• Date : **___**
• Signature (en cas de notification par courrier) : **___**