ACACED : les activités qui l'exigent, et celles qui ne l'exigent pas

Par Damien·26 août 2026

Tu fais trois recherches sur le sujet et tu tombes sur trois réponses différentes.

Rien d'étonnant à cela : le cadre réglementaire de l'ACACED a déjà changé deux fois depuis 2016. Beaucoup d'informations en ligne reposent donc sur des versions obsolètes.

Pension, pet-sitting, éducation, toilettage, ostéopathie... Le Code rural ne loge pas tous ces métiers à la même enseigne. Et il l'écrit noir sur blanc.

L'ACACED ne s'applique pas à tous les professionnels du secteur animalier. Elle est obligatoire pour la garde, l'éducation, le dressage, le transit, la présentation au public, la vente, l'élevage ou la gestion d'un refuge ou d'une fourrière, dès que tu exerces ces activités à titre commercial. Il suffit d'une seule personne en contact direct avec les animaux pour respecter cette obligation. Le toilettage, l'ostéopathie, la naturopathie et le massage animalier échappent à cette règle, pour la simple raison qu'ils ne figurent pas sur la liste.

Qu'est-ce que l'ACACED, au juste ?

C'est une attestation de connaissances. Elle remplace l'ancien certificat de capacité (le fameux CCAD) et se divise en trois catégories : les chiens, les chats, et les autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Cette dernière catégorie rassemble les furets, les lapins, les rongeurs, les oiseaux et les poissons, tant qu'ils font partie des espèces domestiques. Les reptiles et les oiseaux sauvages relèvent d'un cadre bien différent : celui du certificat de capacité pour la faune sauvage.

Voici un point crucial, souvent mal compris : cette attestation est nominative, elle n'est pas liée à l'entreprise. L'article L. 214-6-1 exige simplement qu'« au moins une personne, en contact direct avec les animaux » possède cette qualification.

Si tu exerces seul, tu dois donc l'obtenir. Si tu as des salariés, une seule personne qualifiée suffit dans ton entreprise.

Les activités concernées et celles qui y échappent

Tout découle du I de l'article L. 214-6-1. Ce texte vise « la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ».

Cette liste est stricte. Si ton activité n'y figure pas, tu n'as pas besoin de cette attestation.

Voici deux précisions importantes au sujet de ce tableau.

D'abord, garder un animal ne t'impose pas de l'héberger. L'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025 cible la garde « avec et sans hébergement ». Les visites à domicile entrent donc bien dans le cadre de la garde commerciale. Un pet-sitter qui n'accueille aucun animal chez lui est donc soumis à l'obligation, au même titre qu'une pension.

Ensuite, les éleveurs occasionnels bénéficient de l'unique dérogation chiffrée de cette loi. L'article L. 214-6-2 dispense en effet ceux qui ne vendent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal. Ils n'ont à effectuer aucune déclaration ni démarche pour obtenir l'attestation.

L'absence du toilettage n'est pas un oubli

C'est sans doute le sujet qui génère le plus d'erreurs sur le web francophone. Pourtant, la loi tranche la question en une seule phrase.

Le toilettage est bien mentionné dans l'article L. 214-6-1, mais au paragraphe IV et non au paragraphe I. Ce texte précise simplement ceci : « L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. »

La loi impose des locaux adaptés, mais elle n'exige aucune qualification spécifique pour le toiletteur.

Le législateur a donc mis cette activité à part et ne lui a pas appliqué les obligations du paragraphe I. Tu peux donc exercer comme toiletteur sans posséder l'ACACED.

⚠️ Attention : l'ACACED devient requise si tu proposes une activité mentionnée au paragraphe I. Si ton salon propose de la garderie à la journée, vend des chiots ou assure des séances d'éducation, tu entres dans ce cadre et tu dois posséder l'attestation.

👉 Si certains sites affirment le contraire, regarde qui en est l'auteur. Les premiers résultats de recherche proviennent souvent d'organismes qui commercialisent ces formations.

L'activité commerciale : l'unique critère de décision

C'est ce facteur qui détermine tout le reste, et il ne se négocie pas.

La loi ne fixe aucun seuil pour l'activité de garde. Peu importe ton chiffre d'affaires, le nombre d'animaux accueillis, la fréquence de tes prestations ou le fait que ce soit un simple complément de revenus.

Rendre service gratuitement à ta voisine durant ses vacances ne t'impose aucune contrainte légale. En revanche, si tu factures ce service, tu tombes immédiatement sous le coup de la loi.

Le Code rural mentionne certes deux seuils chiffrés, mais aucun d'eux ne concerne l'ACACED pour la garde :

• Plus de neuf chiens sevrés logés chez toi sans que tu n'exerces d'activité visée au paragraphe I : le paragraphe II de l'article L. 214-6-1 t'impose uniquement de disposer d'installations conformes.
• Une seule portée par an et par foyer fiscal : c'est la dérogation réservée aux éleveurs amateurs, mentionnée plus haut.

Mon conseil : si tu as un doute sur ton statut, ne te demande pas combien d'animaux tu accueilles, mais plutôt si tu demandes une rémunération. C'est le seul point qui intéresse le législateur.

Trois zones floues où la loi reste muette

Mieux vaut faire preuve de transparence plutôt que d'inventer de fausses réponses.

La promenade simple. Ce terme ne figure nulle part dans la liste du paragraphe I. Bien sûr, une balade intégrée à un service de garde en fait partie. Mais si tu factures uniquement une promenade à l'heure sans autre prise en charge, aucun texte ne tranche clairement, et les inspecteurs ont des interprétations différentes selon les départements.

Le métier de comportementaliste. Cette appellation ne correspond à aucun statut juridique précis. C'est la nature de tes interventions qui fait foi. Si tu te limites à du conseil sans manipuler ni garder l'animal, tu n'es pas concerné. En revanche, si tu proposes de la rééducation ou du dressage, tu entres dans le cadre de l'éducation et tu dois posséder l'attestation.

Le transport d'animaux. Le paragraphe I évoque le « transit », mais le Code rural ne définit nulle part ce terme, pas même dans son article L. 214-6. Déterminer si un service de taxi animalier relève du transit reste donc sujet à débat. Attention à ne pas confondre ce point avec l'autorisation de transporteur, qui dépend d'une autre réglementation et de son propre seuil de 65 km.

💡 Si tu te trouves dans l'une de ces situations, contacte ta DDPP par écrit pour lui décrire précisément ton activité, puis conserve précieusement sa réponse. Une confirmation écrite des autorités t'offre une vraie sécurité, contrairement aux avis trouvés sur les forums.

La formation ne dure plus 14 heures

C'est la deuxième erreur que tu liras le plus souvent sur internet.

La réglementation actuelle découle de l'arrêté du 26 novembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025. Son article 14 abroge l'arrêté du 14 janvier 2022, qui remplaçait déjà celui du 4 février 2016.

Voici les nouvelles règles fixées par ce texte :

Seul le nombre de catégories compte, peu importe lesquelles : une formation pour les chiens uniquement ou pour les NAC uniquement dure 17 heures dans les deux cas.

Cette précision sur la durée de validité est capitale. Ton attestation ne perd pas sa valeur d'un coup, mais tu dois obligatoirement mettre à jour tes connaissances dans les dix ans qui suivent ton examen. Cette règle s'applique quel que soit le nombre de catégories obtenues.

Sache aussi qu'un score insuffisant dans une seule catégorie entraîne l'échec de l'examen complet.

⚠️ Attention : si tu as obtenu ton certificat de capacité avant 2016, il conserve sa valeur sans aucune démarche administrative. Tu dois toutefois te soumettre à l'obligation de mise à jour décennale comme tout le monde.

Certains titres ou diplômes te dispensent de formation et d'examen, comme le doctorat vétérinaire. Tu trouveras la liste complète en annexe de l'arrêté.

Une nouvelle procédure de déclaration depuis juillet 2025

C'est le changement le plus récent à garder en tête.

Obtenir l'attestation ne suffit pas, tu dois aussi déclarer les activités mentionnées au paragraphe I. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juin 2025 le 3 juillet 2025, la démarche change selon l'espèce animale.

• Pour les chiens, les chats et les furets : tu effectues ta déclaration sur le fichier national de l'I-CAD, ce qui transmet automatiquement les informations à la préfecture.
• Pour les autres espèces domestiques : tu remplis toujours le formulaire Cerfa n° 15045.

En revanche, le calendrier reste le même. L'article R. R. 214-28 t'impose d'envoyer ton dossier au moins trente jours avant de démarrer. Tu recevras ensuite un récépissé « qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée ».

👉 Conserve toujours ce document sur ton lieu de travail, et non au fond d'un carton chez toi. Le simple fait de ne pas pouvoir le présenter en cas de contrôle constitue une infraction.

Une fois ton attestation obtenue et ta structure déclarée, il te reste une dernière formalité pour chaque prestation : rédiger un contrat de garde qui contient les huit mentions obligatoires exigées par l'arrêté du 19 juin 2025.

➜ Pour aller plus loin : Les contrats de réservation dans izyPet

➜ À lire aussi : Le contrat de garde d'animaux : les 8 mentions obligatoires

Les sanctions réelles et les idées reçues

On entend souvent parler d'une amende de 7 500 €, mais ce montant ne concerne pas cette situation.

Découvre ce que prévoient réellement les textes de loi.

L'absence de justificatif lors d'un contrôle, ou le fait de ne pas avoir mis à jour tes connaissances dans les délais, t'expose à une contravention de 4e classe. L'article 131-13 du code pénal fixe ce montant maximal à 750 €.

L'amende de 30 000 € existe bel et bien à l'article L. 215-10, mais elle ne s'applique pas d'office. La loi la prévoit uniquement si tu poursuis ton activité « en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ».

En clair, les contrôleurs doivent d'abord t'ordonner par écrit de te mettre en règle dans un délai précis. L'amende ne s'applique que si tu ignores cet avertissement.

⚠️ Attention : le plus grand risque n'est pas financier. L'article L. 206-2 autorise l'administration à suspendre ton activité si tu ne réagis pas à temps. Si tu gères une pension en plein été, une suspension te coûtera bien plus cher qu'une amende de 750 €.

Le récap'

1. L'ACACED s'impose uniquement pour les activités commerciales mentionnées au I de l'article L. 214-6-1.
2. Les activités de garde (à domicile ou en établissement), d'éducation et de dressage y sont soumises.
3. Le toilettage relève du paragraphe IV, qui exige uniquement des installations conformes aux normes.
4. Il suffit d'une seule personne qualifiée au sein de ton entreprise.
5. Aucun seuil de chiffre d'affaires ni de volume d'activité ne te dispense de cette obligation pour la garde.
6. L'arrêté du 26 novembre 2024 fixe les règles actuelles : 17, 21 ou 25 heures de formation, plus de 60 % de bonnes réponses et une mise à jour tous les dix ans.
7. Tu déclares ton activité à l'I-CAD pour les chiens, les chats et les furets au moins trente jours avant de commencer.
8. Sans justificatif lors d'un contrôle, tu risques 750 € d'amende. Ignorer une mise en demeure t'expose à 30 000 € d'amende et à une suspension d'activité.

Questions fréquentes

Faut-il l'ACACED pour être pet-sitter ?

Oui, dès que tu proposes de la garde de chiens ou de chats contre rémunération. L'arrêté du 19 juin 2025 mentionne explicitement la garde « avec et sans hébergement », ce qui englobe les visites à domicile.

Le fait de ne pas héberger d'animal chez toi ne te dispense donc pas de cette obligation.

Le toilettage exige-t-il l'ACACED ?

Non. Cette activité est régie par le paragraphe IV de l'article L. 214-6-1, qui exige uniquement des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Tu auras besoin de l'attestation uniquement si tu proposes aussi un service mentionné au paragraphe I, comme de la garderie, de l'éducation ou de la vente de chiots.

Je garde des chiens chez moi quelques week-ends par an, suis-je concerné ?

La fréquence importe peu, c'est la facturation qui compte. La loi vise toute activité exercée « à titre commercial », sans fixer de seuil de revenus ou de nombre de prestations.

L'entraide gratuite entre particuliers n'impose aucune contrainte. En revanche, si tu demandes un paiement pour tes prestations, tu tombes sous le coup de la loi.

Mon certificat de capacité obtenu avant 2016 est-il encore valable ?

Oui, ton certificat reste parfaitement valable sans que tu aies besoin de demander une équivalence. Il sert toujours de justificatif officiel au titre du 3° du I de l'article L. 214-6-1.

Sache toutefois que tu as la même obligation que tout le monde : actualiser tes connaissances au moins tous les dix ans lors d'une formation de 7 heures.

Combien de temps dure la formation ?

Depuis l'arrêté du 26 novembre 2024, elle dure 17 heures pour une seule catégorie d'espèces, 21 heures pour deux catégories et 25 heures pour trois. Seul leur nombre est pris en compte, peu importe lesquelles tu choisis. Les durées de 14, 18 ou 22 heures affichées sur de nombreux sites internet correspondent à l'ancien texte de loi, abrogé le 1er janvier 2025.

L'examen se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM). Pour réussir, tu dois dépasser 60 % de bonnes réponses au total, avec un minimum de 45 % de réussite dans chaque catégorie présentée.

Où dois-je déclarer mon activité ?

Si tu t'occupes de chiens, de chats ou de furets, la démarche s'effectue directement sur le fichier national géré par l'I-CAD depuis le 3 juillet 2025. Cette procédure transmet automatiquement ta déclaration à la préfecture.

Si tu t'occupes d'autres animaux domestiques, tu passes par le formulaire Cerfa n° 15045. Pense à envoyer ton dossier dans les deux cas au moins trente jours avant de commencer.

Que risque quelqu'un qui exerce sans ?

Ne pas pouvoir présenter ton justificatif lors d'un contrôle constitue une contravention de 4e classe, passible d'une amende de 750 € au maximum.

L'amende de 30 000 € mentionnée à l'article L. 215-10 exige une mise en demeure préalable restée sans réponse. Les autorités peuvent aussi décider de suspendre ton activité, une décision souvent bien plus lourde de conséquences au quotidien.

⚠️ Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Il détaille les règles en vigueur au 25 août 2026, d'après les publications officielles. La réglementation de l'ACACED a changé trois fois depuis 2016 et les règles sanitaires ont évolué en 2025. Prends toujours le temps de vérifier la date des informations que tu lis sur internet, y compris sur ce site. Pour analyser ta situation personnelle, contacte directement la DDPP de ton département ou la DRAAF de ta région. izyPet décline toute responsabilité concernant les décisions prises à la suite de la lecture de cette page.

🔗 Sources

• Article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime : la liste des activités soumises à déclaration, règles de conformité des locaux, justificatif de connaissances, ainsi que le paragraphe IV sur le toilettage.
• Article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime : les définitions générales du chapitre, où le terme « transit » ne figure pas.
• Article L. 214-6-2 du Code rural et de la pêche maritime : la dispense accordée aux éleveurs vendant au maximum une portée annuelle par foyer fiscal.
• Article L. 214-6-6 du Code rural et de la pêche maritime : les règles encadrant le placement en famille d'accueil via un refuge ou une association.
• Arrêté du 26 novembre 2024 : durées des formations, scores requis pour l'examen, mise à jour tous les dix ans et abrogation de la version du 14 janvier 2022 par l'article 14.
• Arrêté du 14 janvier 2022 : la réglementation intermédiaire, devenue inapplicable, qui remplaçait le texte du 4 février 2016.
• Arrêté du 19 juin 2025 : règles sanitaires et de protection animale, garde avec et sans hébergement, et bascule de la déclaration vers le fichier national de l'I-CAD.
• Article R. 214-28 du Code rural et de la pêche maritime : le préavis de trente jours imposé avant le lancement et le récépissé exigé en cas de contrôle.
• Article R. 215-5-1 du Code rural et de la pêche maritime : les sanctions prévues en cas de défaut de présentation du justificatif ou de non-actualisation des connaissances.
• Article L. 215-10 du Code rural et de la pêche maritime : l'amende maximale de 30 000 €, soumise au respect préalable d'une mise en demeure liée à l'article L. 206-2.
• Article L. 206-2 du Code rural et de la pêche maritime : le fonctionnement de la mise en demeure et la suspension d'activité qui peut suivre.
• Article 131-13 du code pénal : le plafond de 750 € correspondant aux contraventions de la 4e classe.