Le contrat de garde d'animaux : les 8 mentions obligatoires

Pension, garderie de jour, visites à domicile : dès que tu accueilles un chien ou un chat à titre professionnel, chaque garde doit faire l'objet d'un contrat écrit. Ce n'est pas juste une bonne pratique, c'est une obligation. Je t'explique à quoi il sert, ce qu'il doit contenir et ce qui a changé depuis juillet 2025.

Pour être en règle, ton contrat de garde doit être écrit, établi en double exemplaire pour chaque garde et signé par le propriétaire et par toi. Il doit mentionner tes coordonnées, celles du détenteur, celles d'une personne à joindre s'il est injoignable, les dates de la garde, tes engagements concernant l'hébergement et la nourriture, le numéro d'identification de l'animal et son signalement. Tu dois ensuite le conserver pendant cinq ans après le départ de l'animal.

C'est quoi le contrat de garde ?

C'est le document que tu signes avec le propriétaire avant d'accueillir son animal.

Il précise qui tu es, qui il est, quel animal tu prends en charge, à quelles dates et ce que tu t'engages à faire pendant la garde.

Ce n'est pas une simple formalité.

C'est une obligation réglementaire, au même titre que ta déclaration d'activité.

Elle vient de l'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025, le texte qui fixe les règles sanitaires de toutes les activités liées aux animaux de compagnie. C'est cet article que je vais suivre tout au long de cette page : c'est lui qui dit qui doit faire un contrat, ce qu'il doit contenir et combien de temps le garder.

À ne pas confondre avec tes conditions générales :

Tes conditions générales fixent les règles de la maison. Le contrat de garde les applique à un animal précis.

Qui doit faire un contrat de garde ?

Toute personne qui exerce à titre commercial une activité de garde de chiens ou de chats.

Le texte vise deux situations, et c'est justement là que beaucoup de pros pensent, à tort, ne pas être concernés :

• La garde avec hébergement : pension canine ou féline, chenil, chatterie, accueil chez toi ou chez le client pour une ou plusieurs nuits.
• La garde sans hébergement : garderie de jour, visites à domicile, promenades.

Le second cas est la vraie nouveauté.

Avant, le texte parlait de « pensions ou gardes », et beaucoup de pet-sitters estimaient, non sans raison, que la garde à la journée n'était pas concernée. L'article 27 le précise désormais clairement : les activités de garde « avec et sans hébergement ».

👉 Si tu fais des visites à domicile ou de la garderie de jour, le texte te concerne.

⚠️ Attention : l'article 27 ne vise que les chiens et les chats. L'arrêté, lui, couvre un périmètre plus large : chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons d'espèces domestiques. Pour ces autres espèces, ce sont donc les autres articles qui s'appliquent, pas l'obligation de contrat décrite ici.

Les 8 mentions obligatoires

Voici la trame à garder sous le coude :

1. Tes coordonnées : nom, adresse, adresse mail et numéro d'entreprise de l'établissement.
2. Les coordonnées du détenteur : nom, adresse, et son adresse mail ou son téléphone.
3. Une personne à joindre à sa place : nom, adresse, mail ou téléphone de la personne qu'il mandate si tu ne peux pas le joindre.
4. La durée du séjour, avec les dates d'arrivée et de sortie prévues, pour une garde avec hébergement.
5. Les dates et horaires des visites et des éventuelles sorties, pour une garde sans hébergement.
6. Tes engagements : héberger l'animal seul ou en groupe, le nourrir d'une manière convenue à l'avance et consulter si nécessaire un vétérinaire désigné d'un commun accord.
7. Le numéro d'identification de l'animal, puce ou tatouage.
8. Le signalement : race ou apparence raciale, sexe et date de naissance.

Ces huit mentions sont le minimum sanitaire exigé par le Code rural. Elles ne disent rien de ton prix, de tes conditions d'annulation, ni de ce que le Code de la consommation t'impose par ailleurs. J'y reviens plus bas.

Deux points méritent qu'on s'y attarde.

La personne mandatée est la mention la plus souvent oubliée, et pourtant l'une des plus utiles.

Le jour où un chien fait un malaise un dimanche et que son propriétaire est dans un avion, c'est cette ligne qui peut tout changer.

Le contrat doit aussi préciser si tu héberges les animaux seuls ou en groupe. Ce n'est pas une simple clause de style : c'est un engagement sur ta manière de travailler.

Un client qui découvre après coup que son chien a partagé un box peut tout à fait te le reprocher.

Ce qui a changé le 3 juillet 2025

⚠️ Attention : si tu as déjà cherché l'information ailleurs, l'arrêté du 3 avril 2014 t'est probablement passé sous les yeux. Il est abrogé depuis le 3 juillet 2025. La plupart des pages encore en ligne sur le sujet citent donc un texte qui n'est plus en vigueur.

L'obligation de faire un contrat existait déjà. Ce sont surtout les détails qui ont changé, et certains sont importants :

Le passage de 6 mois à 5 ans est sans doute le changement le plus contraignant en pratique.

Un classeur suffisait pour six mois de contrats papier. Cinq ans, c'est une autre histoire.

Le texte précise aussi que les contrats doivent être à tout moment à la disposition des agents de contrôle. « À tout moment », ça veut dire le jour où la DDPP passe.

Pas la semaine suivante, quand tu auras enfin retrouvé le bon carton.

Une signature électronique suffit-elle ?

Oui. L'arrêté impose un contrat signé par chaque partie, en double exemplaire, dont un exemplaire conservé par chacun. Il n'impose nulle part le papier.

Or l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, dès lors que la personne dont il émane peut être identifiée (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Deux exemplaires signés et conservés de part et d'autre, ça fonctionne donc très bien en ligne.

Chacun a le sien, et le tien reste accessible pendant cinq ans sans occuper un mètre d'étagère.

➜ Pour aller plus loin : Les contrats de réservation dans izyPet

Ce que l'article 27 ne dit pas

L'arrêté du 19 juin 2025 fixe des règles sanitaires. Dès que ton client est un particulier, le Code de la consommation en ajoute d'autres.

• Le médiateur de la consommation. Tu dois communiquer le nom et les coordonnées du médiateur dont tu relèves, sur ton site et dans tes conditions générales (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation). L'oubli expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
• La note. Dès 25 € TTC, tu dois remettre une note au client avant le paiement, en double exemplaire, et en conserver la copie pendant deux ans (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).
• Les données personnelles. Ton contrat collecte le nom, l'adresse et le téléphone de ton client. Le RGPD t'oblige à lui dire ce que tu en fais et combien de temps tu les gardes.
• Le droit de rétractation. Pour une réservation conclue à distance, c'est une vraie question à trancher avec un conseil : l'article L. 221-28 exclut du droit de rétractation les prestations d'hébergement à fournir à une date déterminée, et les professionnels ne s'accordent pas sur le fait qu'une garde en pension entre ou non dans cette exclusion.

💡 Sur ces quatre points, c'est le médiateur que je vois le plus souvent manquer. C'est pourtant le seul qui t'expose à une amende, et il tient en deux lignes dans tes conditions générales.

Les clauses à ajouter pour te protéger vraiment

Les huit mentions te mettent en règle côté sanitaire. Elles ne te protègent pas pour autant.

• Le carnet de vaccination. Précise tes propres exigences : quels vaccins, à jour depuis quand, et ce qui se passe si le carnet manque à l'arrivée.
• Le plafond de dépense vétérinaire. Tu t'engages déjà à consulter si nécessaire : fixe le montant au-delà duquel tu appelles avant d'engager les frais, et qui les paie.
• Ta politique d'annulation. Délai, acompte conservé ou non, force majeure. Sans ça, une annulation la veille du 15 août peut te coûter une semaine de chiffre d'affaires.
• L'heure de récupération, et ce que tu factures en cas de retard. Sec écrit comme ça, mais ça évite d'avoir à le rappeler de vive voix.
• Le comportement de l'animal. Fais déclarer les incidents connus : morsure, fugue, réactivité aux autres chiens. En hébergement de groupe, cette ligne vaut de l'or.
• Le droit à l'image, si tu postes des photos de tes pensionnaires. Une case à cocher suffit.

💡 Ne fais pas signer le contrat à l'arrivée, sur le pas de la porte, avec un chien qui tire sur la laisse et un client pressé. Personne ne prend vraiment le temps de lire dans ces conditions. Envoie-le au moment de la réservation, fais-le signer avant, et garde l'arrivée pour l'animal.

Le contrat n'est pas ta seule obligation

Quatre choses que la DDPP regardera au même titre que tes contrats :

• Ta déclaration d'activité, à faire au moins 30 jours avant de commencer (article R. 214-28 du Code rural). Pour les chiens, chats et furets, elle passe par la Base Nationale des Opérateurs, la BNO tenue par l'I-CAD : t'y inscrire vaut déclaration au préfet. Pour les autres espèces, c'est le formulaire Cerfa 15045.
• Ton attestation de connaissances. Au moins une personne au contact des animaux doit détenir l'ACACED ou un titre équivalent (article L. 214-6-1 du Code rural). Elle vaut 10 ans.
• Ton règlement sanitaire. Tu l'établis avec le vétérinaire sanitaire que tu as désigné, et il couvre le nettoyage, l'hygiène, les soins et la quarantaine (article 5 de l'arrêté). C'est aussi lui qui porte tes exigences de vaccination, puisqu'aucun texte national ne t'en impose.
• Ton registre d'entrées et de sorties (article R. 214-30-3 du Code rural). L'arrêté du 19 juin 2025 en détaille le contenu et le bascule sur le fichier national d'identification, avec une mise à jour sous 72 heures. Mais cet article-là, le 8, n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2029.

Si tu ne devais en vérifier qu'une aujourd'hui, je prendrais ta déclaration d'activité. C'est elle qui conditionne le reste, et c'est la première chose qu'on te demandera.

Le récap'

1. Un contrat écrit par garde, en double exemplaire, signé des deux côtés.
2. Chiens et chats, avec ou sans hébergement, dès lors que c'est commercial.
3. Les huit mentions de l'article 27, dont la personne à joindre en cas d'urgence.
4. Conservation 5 ans, consultable à tout moment par les agents de contrôle.
5. Signature électronique acceptée, papier non imposé.
6. Et ce n'est que le minimum sanitaire : le Code de la consommation ajoute ses propres mentions.

Questions fréquentes

Le contrat de garde est-il obligatoire pour un pet-sitter à domicile ?

Oui, dès lors que l'activité est exercée à titre commercial. Depuis le 3 juillet 2025, l'article 27 vise expressément la garde « avec et sans hébergement ». Les visites à domicile, la garderie de jour et les promenades sont donc concernées, avec les dates et horaires prévus à la place des dates de séjour.

Faut-il un contrat pour une garde d'une seule journée ?

Oui. Le texte impose un contrat pour chaque garde, sans durée minimale. Une garde de quelques heures demande le même document qu'un séjour de trois semaines.

Un contrat signé électroniquement est-il valable ?

Oui. L'arrêté exige un écrit signé par les deux parties, en double exemplaire, sans imposer le papier. L'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier dès lors que son auteur peut être identifié (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Combien de temps dois-je conserver mes contrats ?

Au moins 5 ans après le départ de l'animal, et ils doivent être à tout moment à la disposition des agents de contrôle. C'est un vrai changement : l'ancien texte demandait 6 mois.

Puis-je utiliser le même modèle pour tous mes clients ?

Oui, et c'est même recommandé. Mais un modèle n'est pas un contrat : les huit mentions portent sur un animal précis et des dates précises. C'est la trame qui se réutilise, pas le document rempli.

Dois-je exiger un carnet de vaccination à jour ?

Aucun texte national ne l'impose. C'est ton règlement sanitaire, établi avec ton vétérinaire sanitaire, qui porte cette exigence, et tes conditions générales qui la rendent opposable au client. Sans clause écrite, tu ne peux pas refuser un animal à l'arrivée.

L'obligation vaut-elle pour les autres espèces ?

Non. L'article 27 ne vise que les chiens et les chats. L'arrêté s'applique par ailleurs aux furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons d'espèces domestiques, mais à travers ses autres articles. Pour une espèce qui ne figure pas dans cette liste, ce texte ne la couvre pas : rapproche-toi de ta DDPP.

⚠️ Cet article n'est pas un conseil juridique. Il décrit l'état du droit au 4 août 2026, vérifié texte en main. La réglementation évolue, parfois vite : si tu lis ces lignes bien plus tard, certaines peuvent avoir cessé d'être exactes, et l'article 27 lui-même peut avoir été modifié. Pour ta situation précise, adresse-toi à ta DDPP, à ton vétérinaire sanitaire ou à un professionnel du droit. izyPet ne peut pas être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base de cette page.

🔗 Sources

• Arrêté du 19 juin 2025 – Règles sanitaires et de protection animale applicables aux activités liées aux animaux de compagnie. Article 27 pour le contrat de garde de chiens et chats, article 1 pour les espèces couvertes, article 34 pour les entrées en vigueur différées.
• Arrêté du 3 avril 2014 – Le texte précédent, abrogé le 3 juillet 2025 par l'article 35 de l'arrêté du 19 juin 2025.
• Arrêté du 6 novembre 2025 – Modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions. L'article 27 n'est pas concerné.
• Article 1366 du Code civil – L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier.
• Article 1367 du Code civil – La signature identifie son auteur, y compris sous forme électronique.
• Article L. 214-6-1 du Code rural – Déclaration d'activité et justificatif de connaissances pour la garde de chiens et de chats.
• Article L. 616-1 du Code de la consommation – Obligation de communiquer les coordonnées du médiateur.
• Article R. 616-1 du Code de la consommation – Où cette information doit figurer, dont les conditions générales.
• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 – Publicité des prix des services et note obligatoire à partir de 25 € TTC.
• Article L. 221-28 du Code de la consommation – Exceptions au droit de rétractation, dont les prestations à date déterminée.