Facturation électronique : pension canine et pet-sitting

La facturation électronique arrive en France, et les micro-entreprises sont bien concernées. Pension canine ou féline, garderie, pet-sitting, toilettage, éducation : même en franchise en base de TVA, et même si tu ne factures que des particuliers, certaines obligations vont s'appliquer à ton activité.

Voici ce qui change concrètement quand on garde des chiens et des chats pour vivre : les dates à retenir, ce qu'il faut faire avant septembre 2026 et ce qui se passera pour les factures envoyées à tes clients.

Un professionnel de l'animal en micro-entreprise est concerné par la réforme de la facturation électronique, qu'il soit en franchise en base ou non. Il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026, en passant par une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, il devra émettre au format électronique les factures adressées à ses clients professionnels, et transmettre à l'administration les données de ses ventes aux particuliers.

C'est quoi, une facture électronique ?

Première chose à savoir : un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Une facture électronique est un document contenant des données structurées, conçues pour être traitées automatiquement par les systèmes informatiques. Elle doit également transiter par une plateforme agréée.

Trois formats sont prévus : Factur-X, UBL et CII. Le format Factur-X est probablement le plus facile à visualiser : il ressemble à un PDF classique, mais contient aussi les données de la facture dans un format exploitable automatiquement.

À l'inverse, un PDF créé dans Word, exporté depuis un logiciel de facturation ou simplement scanné puis envoyé par e-mail reste un PDF. Il ne devient pas une facture électronique simplement parce qu'il est numérique.

Pension canine, pet-sitting, toilettage : es-tu concerné ?

Oui.

La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. La franchise en base signifie que tu ne factures pas de TVA à tes clients ; elle ne signifie pas que ton activité sort du champ de la réforme.

C'est un point qui prête facilement à confusion, surtout pour les micro-entrepreneurs qui n'ont jamais eu à gérer la TVA.

Les activités animalières sont concernées dès lors qu'elles sont exercées à titre professionnel : pension pour chiens et chats, garderie de jour, visites à domicile, promenades, toilettage, éducation canine, comportementalisme ou transport d'animaux.

Deux dates sont à retenir :

La première échéance est donc assez simple : il faut être en mesure de recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs. L'émission et l'e-reporting arriveront un an plus tard pour les micro-entreprises.

Ce que tu dois faire avant le 1er septembre 2026

La première étape consiste à choisir une plateforme agréée, si ton logiciel de facturation ne s'en charge pas déjà pour toi.

Cette plateforme servira notamment à recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs : ton grossiste en croquettes, ton vétérinaire, ton fournisseur de matériel ou tes abonnements professionnels. Ton entreprise y sera identifiée grâce à son SIREN, afin que les factures puissent être acheminées au bon endroit.

Le portail public de facturation ne proposera plus le même service qu'auparavant. Depuis la réforme, les entreprises doivent s'appuyer sur une plateforme agréée pour assurer les échanges de factures électroniques.

La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l'administration et régulièrement mise à jour.

💡 Avant de choisir quoi que ce soit, vérifie ce que propose déjà ton logiciel de facturation. S'il est connecté à une plateforme agréée, il est possible que tout soit géré directement depuis ton outil habituel.

Tes clients sont des particuliers : c'est l'e-reporting qui s'applique

Pour beaucoup de professionnels de l'animal, la quasi-totalité des clients sont des particuliers : le propriétaire qui te confie son chien pour une semaine, celui qui fait garder son chat pendant ses vacances. Dans ce cas, il est important de distinguer deux choses.

Tu ne leur enverras pas de facture électronique. La facturation électronique concerne les opérations entre entreprises établies en France.

Tes clients particuliers continueront donc à recevoir leurs factures ou notes comme aujourd'hui.

En revanche, les ventes réalisées auprès de particuliers devront faire l'objet d'une transmission de données à l'administration fiscale. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Pour les micro-entreprises en franchise en base, cette obligation commencera le 1er septembre 2027.

La transmission sera effectuée par ta plateforme, à partir des données enregistrées dans ton logiciel. En franchise en base, elle sera bimestrielle, soit une transmission tous les deux mois.

👉 Concrètement, cela signifie surtout que tes ventes devront être enregistrées correctement et régulièrement dans ton outil. L'objectif est que les données puissent ensuite être transmises automatiquement, sans avoir à préparer une déclaration à la main.

Quand tu factures un vétérinaire, un refuge ou une commune

Même si tes clients sont principalement des particuliers, tu peux être amené à facturer une entreprise ou une collectivité de temps en temps.

Par exemple :

• une clinique ou un cabinet vétérinaire à qui tu factures la garde d'un chien ou un transport ;
• un refuge ou une association assujettie à la TVA ;
• une commune, pour une prestation ponctuelle ;
• une marque ou une animalerie, dans le cadre d'un partenariat ;
• un autre professionnel de l'animal, lorsque tu reprends ses gardes pendant ses congés.

À partir du 1er septembre 2027, les factures adressées à des entreprises établies en France devront être émises au format électronique.

De nouvelles informations devront également apparaître sur ces factures. Parmi elles :

1. Le SIREN du client.
2. L'adresse de livraison, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation.
3. La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si tu as choisi cette option.

Le plus simple est donc de prendre l'habitude de demander le SIREN à tes clients professionnels et de conserver leurs informations de facturation correctement.

⚠️ Une autre modification concerne la mention de TVA des entreprises en franchise en base. Elle intervient au 1er septembre 2026, mais elle est indépendante de la réforme de la facturation électronique. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est remplacée par « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». L'ancienne formulation reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.

Que se passe-t-il si tu ne fais rien ?

Le premier problème est assez concret : sans plateforme permettant de recevoir les factures électroniques, tes fournisseurs ne sauront pas où les déposer.

Tu risques donc surtout de ne pas recevoir certaines factures, et de te retrouver avec des pièces manquantes dans ta comptabilité.

Des sanctions sont également prévues :

• Absence de plateforme désignée pour la réception : 500 € après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis 1 000 € par période de trois mois.
• Facture qui aurait dû être émise au format électronique mais ne l'est pas : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
• Donnée d'e-reporting non transmise : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an.

Un droit à l'erreur est toutefois prévu. La première infraction commise au cours de l'année et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée sous certaines conditions, notamment si elle est régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Le récap'

1. Avant le 1er septembre 2026, vérifie comment ton logiciel gère la réception des factures électroniques et choisis une plateforme agréée si nécessaire.
2. Être en franchise en base de TVA ne te dispense pas de la réforme.
3. Tes clients particuliers continueront à recevoir leurs factures comme aujourd'hui, mais les données de ces ventes entreront dans l'e-reporting à partir de 2027.
4. Tes clients professionnels recevront des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
5. Si tu factures des professionnels, commence dès maintenant à conserver leur SIREN et leurs informations de facturation.
6. La mention de TVA liée à la franchise en base change également au 1er septembre 2026, indépendamment de la facturation électronique.

➜ Pour aller plus loin : La facturation électronique dans izyPet

➜ À lire aussi : Le contrat de garde d'animaux : les 8 mentions obligatoires

Questions fréquentes

Je ne facture que des particuliers, suis-je vraiment concerné ?

Oui. Même si tu ne factures que des particuliers, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs à partir du 1er septembre 2026. Tes propres ventes aux particuliers ne donneront pas lieu à des factures électroniques, mais leurs données devront être transmises dans le cadre de l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

La franchise en base me dispense-t-elle de la réforme ?

Non. La franchise en base te permet de ne pas facturer de TVA à tes clients, mais elle ne te sort pas du champ de la réforme. Les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non, sont concernées.

Une plateforme agréée, ça coûte combien ?

Cela dépend de la plateforme et des services proposés. Il existe des offres commerciales gratuites ou incluses dans certains logiciels, mais leurs conditions peuvent évoluer.

Le plus simple est donc de commencer par regarder ce que propose ton logiciel de facturation actuel. S'il s'appuie déjà sur une plateforme agréée, tu n'auras peut-être rien de supplémentaire à mettre en place.

Un PDF envoyé par e-mail, ça ne suffit vraiment plus ?

Non, pas pour une facture électronique destinée à un professionnel dans le cadre de la réforme. Un PDF créé ou scanné puis envoyé par e-mail ne répond pas à la définition d'une facture électronique : il ne contient pas les données structurées attendues et ne passe pas par une plateforme agréée.

Pour un particulier, en revanche, tu peux continuer à lui transmettre ta facture sous la forme habituelle.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de la franchise ?

Tu deviens alors redevable de la TVA et ton régime de TVA change. Cela modifie notamment les modalités de ton e-reporting. Les seuils mentionnés ici restent ceux applicables aux prestations de services : 37 500 € et 41 250 € pour le seuil majoré.

Le calendrier peut-il encore être reporté ?

À la date de rédaction de cet article, les échéances du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 sont toujours celles prévues par les textes. Il vaut donc mieux se préparer sur cette base plutôt que de compter sur un éventuel report.

⚠️ Cet article n'est pas un conseil fiscal. Il décrit l'état du droit au 18 août 2026 à partir des textes et informations disponibles à cette date. La réglementation peut évoluer et certaines modalités peuvent encore être précisées. Pour une situation particulière, adresse-toi à ton comptable ou à ton service des impôts des entreprises. izyPet ne peut pas être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base de cette page.

🔗 Sources

• Je passe à la facturation électronique – Le calendrier officiel : réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission et e-reporting pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027.
• Franchise en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? – La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, redevables ou non.
• Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA – Le cas des clients particuliers : e-reporting en émission, obligation de réception malgré tout.
• Une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ? – Non : le PDF scanné ou bureautique est exclu.
• Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers – Le partage entre facturation électronique et e-reporting selon le client.
• La liste des plateformes agréées – La liste officielle, tenue et mise à jour par la DGFiP.
• Communiqué du ministère de l'Économie du 15 octobre 2024 – Le recentrage du portail public sur l'annuaire et le concentrateur de données.
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 – Le texte fondateur de la facturation électronique et de l'e-reporting.
• Article 91 de la loi de finances pour 2024 – Le calendrier 2026 et 2027.
• Article 123 de la loi de finances pour 2026 – Le recours obligatoire à une plateforme agréée, le relèvement des amendes et le droit à l'erreur.
• Article 290 du Code général des impôts – Les opérations soumises à la transmission de données, dont les ventes aux particuliers.
• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 – La note obligatoire au particulier à partir de 25 € TTC pour une prestation de services.
• La franchise en base de TVA – Les seuils applicables aux prestations de services.