Facture impayée en pension ou pet-sitting : comment te faire payer

Par Damien·24 août 2026

Tu as gardé le chien quinze jours, tu as envoyé la facture, et trois relances plus tard il ne s'est toujours rien passé.

À partir de là, chaque semaine compte.

Tu as deux ans pour agir, et la lettre recommandée que tu viens d'envoyer n'arrête pas ce compte à rebours. Voici les quatre étapes, dans l'ordre.

Face à une facture de garde impayée par un particulier, la marche à suivre tient en quatre étapes : deux relances écrites, une mise en demeure par lettre recommandée, puis, sans réponse, la procédure simplifiée devant un commissaire de justice sous 5 000 €, ou une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire. Le tout dans les deux ans qui suivent la fin du séjour.

Relance ou mise en demeure : ce n'est pas la même lettre

Une relance est commerciale. Elle rappelle la facture, propose un règlement, garde la porte ouverte.

Juridiquement, elle ne produit rien.

Une mise en demeure est un acte. L'article 1344 du Code civil la définit comme une sommation ou un acte portant interpellation suffisante : un écrit qui réclame le paiement sans ambiguïté et fixe un délai.

C'est elle qui fait basculer ton client dans le retard officiel, et elle seule.

👉 Tant que tu n'as envoyé que des relances, tu n'as encore rien fait.

1. Les relances : deux, et pas dix

Une première le lendemain de l'échéance, courte, par mail, la facture en pièce jointe. Une seconde une semaine plus tard, par téléphone.

Deux relances suffisent à faire le tri.

Celui qui a oublié paie à la première. Celui qui ne veut pas payer ne paiera pas davantage à la cinquième, et chaque relance de plus lui apprend que la précédente n'avait aucune suite.

Mon conseil : appelle plutôt que d'écrire une troisième fois.

Un impayé en garde d'animaux se règle souvent en deux minutes au téléphone, parce que derrière il y a un déménagement, une séparation ou une carte refusée dont personne n'a osé parler. Un échéancier accepté vaut mieux qu'une procédure gagnée.

2. La mise en demeure, et ce qu'elle déclenche vraiment

Elle se rédige seul, sur papier libre. Aucun texte n'impose la lettre recommandée avec accusé de réception, mais c'est la seule façon de prouver l'envoi et sa date le jour où un juge te le demandera.

Ce qu'elle doit contenir :

• Les mots « mise en demeure », noir sur blanc, sinon ce n'est qu'une relance de plus.
• Tes coordonnées, celles de ton client, et la date.
• La facture : numéro, date, prestation, montant restant dû.
• Un délai de paiement, huit à quinze jours en pratique.
• Ce qui se passe ensuite, sans bluffer.

Son effet est réel : l'article 1344-1 du Code civil fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que tu aies à justifier d'un préjudice.

⚠️ Attention : ces intérêts sont symboliques.

Pour un créancier professionnel, le taux légal est fixé à 2,75 % pour le second semestre 2026. Sur une facture de 400 € réglée trois mois trop tard, cela fait moins de 3 €.

La mise en demeure ne sert pas à gagner de l'argent. Elle sert à dater le retard et à préparer la suite.

3. Le commissaire de justice, sans passer par un juge

Si ta créance ne dépasse pas 5 000 € intérêts compris et qu'elle vient d'un contrat, c'est la voie la plus rapide. Elle est prévue par l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Le commissaire de justice, l'ancien huissier, écrit à ton client et l'invite à participer. Celui-ci a un mois pour répondre, et son silence vaut refus.

• S'il accepte, un accord se négocie sur le montant et les délais, puis le commissaire délivre un titre exécutoire. Sans autre formalité et sans juge.
• S'il refuse ou se tait, la procédure s'arrête là.

Tout passe par la plateforme de traitement des petites créances, et le commissaire compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile de ton client.

⚠️ Attention : tous les frais sont à la charge exclusive du créancier, donc à la tienne, même quand ton client accepte de payer. Compte 14,92 € TTC pour le dépôt du dossier, 30,06 € TTC pour l'émission du titre, plus un émolument sur les sommes récupérées.

Sur une facture de 400 €, ça reste largement rentable. Sur une facture de 60 €, non.

💡 Le vrai intérêt est ailleurs : l'acceptation de ton client, constatée par le commissaire, suspend la prescription. C'est du temps gagné sur les deux ans, ce qu'aucune relance ne t'offre.

Cette voie marche bien avec un client désorganisé. Beaucoup moins avec un client de mauvaise foi : il lui suffit de ne pas répondre.

4. L'injonction de payer, quand il ne répond plus

Une requête, un formulaire, des pièces : le contrat de garde, la facture, la mise en demeure et son accusé de réception. Le juge statue sur pièces, sans convoquer personne.

Ton client est un particulier, c'est donc le président du tribunal judiciaire de son domicile. Tu déposes la requête seul, sans avocat, et elle est gratuite.

Si le juge fait droit à ta demande, l'ordonnance doit être signifiée à ton client par un commissaire de justice, à tes frais. Il a ensuite un mois pour faire opposition.

S'il le fait, l'affaire repart en débat contradictoire, avec audience. L'avocat n'y devient obligatoire qu'au-delà de 10 000 €, ce qui ne risque pas d'arriver sur une facture de garde.

⚠️ Attention : le délai pour signifier l'ordonnance passe de six à trois mois pour toutes celles rendues à compter du 1er septembre 2026, avec le décret du 16 février 2026. Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue, et toute la procédure est à refaire.

💡 Autre nouveauté : la Cour de cassation a jugé le 25 septembre 2025 que cette requête n'a pas à être précédée d'une tentative de résolution amiable, même sous 5 000 €.

Les tribunaux se divisaient, certains déclarant la requête irrecevable. C'est tranché.

Trois choses que tu ne peux pas faire

Facturer des pénalités de retard à un particulier. Les pénalités automatiques et l'indemnité forfaitaire viennent de l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui ne vise que le professionnel en retard de paiement. Son montant, 40 €, est fixé par l'article D. 441-5 du même code.

Face à un particulier, tu n'as que ce que ton contrat prévoit. Et l'article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive une indemnité d'un montant manifestement disproportionné.

Lui refacturer tes frais de recouvrement. L'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution est catégorique : engagés sans titre exécutoire, ils restent à la charge du créancier.

Et toute stipulation contraire est réputée non écrite. Une clause de ton contrat qui prévoit l'inverse ne vaut rien.

Garder l'animal jusqu'au paiement. L'article 2286 du Code civil permet de retenir la chose qu'on détient tant qu'on n'est pas payé. Mais un animal n'est pas une chose comme une autre : l'article 515-14 en fait un être vivant doué de sensibilité.

Surtout, le retenir ne suspend aucune de tes obligations. Tu continues à le nourrir, à le soigner et à en répondre, à tes frais, pendant que la dette grossit et qu'une place reste occupée par un pensionnaire qui ne rapporte rien.

Sur ce point précis, prends un avis avant d'agir, pas après.

Le compte à rebours de deux ans

C'est le piège de ce sujet, et il se referme en silence.

Ton client est un particulier : l'action se prescrit par deux ans, en application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Pas cinq, comme pour le reste.

Le point de départ n'est pas la date de ta facture.

Depuis un revirement de la Cour de cassation du 19 mai 2021, il se situe au jour où la prestation a été exécutée. Donc à la fin du séjour, ou de la dernière visite.

⚠️ Attention : ta lettre recommandée n'interrompt pas ce délai. Une mise en demeure, un mail, un appel, un dossier confié à une société de recouvrement, rien de tout cela n'arrête le compteur.

Deux choses seulement le remettent à zéro :

• une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente (article 2241 du Code civil) ;
• une reconnaissance de la dette par ton client (article 2240).

À côté de ça, la procédure simplifiée vue plus haut suspend la prescription dès que ton client accepte d'y participer. Elle ne remet pas le compteur à zéro, elle le met en pause.

💡 La reconnaissance est la plus simple à obtenir, et presque personne n'y pense.

Un mail où ton client écrit qu'il te doit 340 € et qu'il paiera le 15 suffit à relancer deux ans. Quand tu acceptes un échéancier, fais-le écrire.

Te faire payer avant, ça reste le plus simple

Un impayé se joue à la réservation, pas au recouvrement.

• Un acompte à la réservation, qualifié comme tel dans ton contrat. C'est lui qui filtre les réservations fantômes.
• Le solde le jour du départ, pendant que le chien est encore là. Une facture réglée sur place n'est jamais impayée.
• Le paiement par carte, en ligne. Le virement promis pour le week-end est le premier maillon des dossiers qui traînent.

➜ Pour aller plus loin : Le paiement en ligne dans izyPet

➜ À lire aussi : Annulation de dernière minute : arrhes, acompte et conditions générales

Le récap'

1. Deux relances, puis une mise en demeure recommandée.
2. La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal, et rien d'autre.
3. Sous 5 000 €, le commissaire de justice délivre un titre en un mois, à tes frais.
4. Sinon, injonction de payer au tribunal judiciaire, gratuite, seul et sans avocat.
5. Ni pénalités automatiques ni 40 € face à un particulier, et pas de frais de recouvrement refacturables.
6. Deux ans à compter de la fin de la garde, qu'une lettre recommandée n'interrompt pas.

Questions fréquentes

Puis-je garder le chien tant que mon client n'a pas payé ?

C'est très risqué. Le droit de rétention de l'article 2286 du Code civil vise les choses, quand l'article 515-14 fait de l'animal un être vivant doué de sensibilité.

Surtout, la rétention ne te décharge de rien : tu restes tenu de le nourrir, de le soigner et d'en répondre, à tes frais. Avant d'y recourir, prends un avis juridique.

Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée à un particulier ?

Deux ans, en application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, à compter du jour où la prestation a été exécutée.

Passé ce délai, la créance existe toujours, mais tu ne peux plus en obtenir le paiement en justice.

Puis-je appliquer des pénalités de retard à un client particulier ?

Seulement si ton contrat ou tes conditions générales les prévoient.

Les pénalités automatiques et l'indemnité forfaitaire de l'article L. 441-10 du Code de commerce, dont l'article D. 441-5 fixe le montant à 40 €, ne concernent que les relations entre professionnels. Et ce que tu prévois doit rester proportionné : l'article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive une indemnité manifestement disproportionnée.

Dois-je déclarer une facture impayée à l'URSSAF ?

Non, si tu es en micro-entreprise. La déclaration porte sur le chiffre d'affaires encaissé, pas facturé.

Une facture jamais réglée n'entre donc dans aucune déclaration et ne génère aucune cotisation. Elle sera à déclarer le mois où elle sera payée, si elle l'est un jour.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?

Aucun texte ne l'impose pour déposer une requête en injonction de payer, et la Cour de cassation a confirmé en septembre 2025 qu'aucune tentative amiable préalable n'est exigée non plus.

Envoie-la quand même. C'est la pièce qui montre au juge que la créance a été réclamée, et c'est elle qui fait courir les intérêts.

Combien coûte une procédure pour une facture impayée ?

Devant le tribunal judiciaire, la requête en injonction de payer est gratuite ; restent les frais de signification de l'ordonnance par un commissaire de justice. Pour la procédure simplifiée sous 5 000 €, compte 14,92 € TTC de dépôt de dossier et 30,06 € TTC d'émission du titre, plus un émolument sur les sommes récupérées. Dans les deux cas, tu avances les frais.

Une société de recouvrement, est-ce que ça vaut le coup ?

Pour une facture de garde de quelques centaines d'euros, rarement.

Ses honoraires ne peuvent pas être mis à la charge de ton client tant que tu n'as pas de titre exécutoire : ils viennent donc en déduction de ce que tu récupères. Le commissaire de justice de l'article L. 125-1 rend le même service et débouche, lui, sur un titre.

🔗 Sources

• Article L. 218-2 du Code de la consommation – L'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans.
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mai 2021, n° 20-12.520 – Le délai court à compter de l'exécution de la prestation, et non de l'établissement de la facture.
• Article 2241 du Code civil – La demande en justice interrompt la prescription, même en référé.
• Article 2240 du Code civil – La reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription.
• Article 2224 du Code civil – Le délai de droit commun de cinq ans, celui qui ne s'applique pas aux clients particuliers.
• Article 1344 du Code civil – La définition de la mise en demeure.
• Article 1344-1 du Code civil – La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sans preuve d'un préjudice.
• Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal – Le taux applicable au second semestre 2026.
• Article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution – La procédure simplifiée de recouvrement, et les frais à la charge exclusive du créancier.
• Article R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution – Le plafond de 5 000 € en principal et intérêts.
• Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution – Les frais de recouvrement sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.
• Article L. 441-10 du Code de commerce – Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire entre professionnels.
• Article D. 441-5 du Code de commerce – Le montant de 40 € de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
• Article R. 212-2 du Code de la consommation – L'indemnité d'un montant manifestement disproportionné est présumée abusive.
• Cour de cassation, avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013 – L'injonction de payer échappe à la tentative préalable de résolution amiable.
• Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 – La réforme de l'injonction de payer, dont le délai de signification ramené à trois mois.
• Article 2286 du Code civil – Le droit de rétention.
• Article 515-14 du Code civil – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
• Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiée – Le déroulé officiel des deux procédures, leurs délais et leurs tarifs.