Pension, garderie, pet-sitting : comment tenir ton registre d'entrée et de sortie

Par Damien·15 septembre 2026

Tu cherches un modèle de registre et tu en télécharges un. Mais certaines colonnes à remplir ne correspondent plus à ce que les textes exigent aujourd'hui.

Le modèle qu'on trouve souvent en ligne repose sur un arrêté abrogé en juillet 2025. Les règles actuellement applicables sont regroupées dans un seul article, pourtant rarement mentionné.

Le registre d'entrée et de sortie est obligatoire dès que tu gardes des chiens ou des chats à titre commercial, avec ou sans hébergement.

Tu dois numéroter ses pages et le remplir sans laisser de blanc ni faire de rature. Chaque mouvement doit y être inscrit dans les 72 heures. Tu dois ensuite le conserver pendant trois ans après le départ de l'animal.

Pour savoir quoi y inscrire, il faut consulter l'article 32 de l'arrêté du 19 juin 2025. L'article 8 du même arrêté, souvent cité à ce sujet, ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2029.

Deux registres à tenir, dont un souvent oublié

L'article R. 214-30-3 du Code rural impose de tenir deux registres. Tu dois « tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle » :

• le registre d'entrée et de sortie des animaux, « dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires » ;
• le registre de suivi sanitaire et de santé, qui porte « des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire ».

Il s'agit bien de deux documents distincts, et non de deux onglets dans un même tableau.

Les soins, les traitements et les comptes rendus de ton vétérinaire doivent figurer dans le registre de suivi sanitaire et de santé.

Le détail des informations à renseigner est fixé par un arrêté du ministre de l'agriculture. Il faut donc savoir quelle disposition de cet arrêté s'applique aujourd'hui.

L'article souvent cité ne s'applique pas encore

Le modèle de registre que tu retrouves sur de nombreux sites est issu de l'arrêté du 3 avril 2014. Cet arrêté a été abrogé le 3 juillet 2025.

L'arrêté du 19 juin 2025, qui le remplace, prévoit à son article 8 que les entrées et les sorties seront enregistrées sur le fichier national d'identification. C'est cette disposition que reprennent les articles de presse et les sites professionnels.

Mais l'article 34 du même arrêté reporte son entrée en vigueur au 1er janvier 2029.

En attendant, des règles s'appliquent bien. Elles figurent dans la partie de l'arrêté consacrée aux « mesures provisoires ». L'article 32 commence ainsi : « Les dispositions du présent article sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 8 du présent arrêté. » Il précise ensuite les informations à inscrire et la façon de tenir le registre.

C'est donc l'article 32 qui fixe actuellement ces règles.

⚠️ Attention à ce que tu lis sur Légifrance. L'article 8 y apparaît « en vigueur » depuis le 3 juillet 2025. Cette indication correspond à la date de la version du texte. La date à laquelle il s'applique est fixée par l'article 34 au 1er janvier 2029.

➜ À lire aussi : Ouvrir une pension canine : ce qu'il faut déclarer avant le premier chien

Ce que tu dois inscrire dans les 72 heures

L'article 32 concerne les chiens, les chats et les furets. Il prévoit le même délai pour chaque mouvement.

Tu dois aussi renseigner les informations permettant d'identifier chaque animal présent : l'espèce, la race, le sexe, le statut reproducteur s'il est connu, la date de naissance ou l'âge au moment de l'inscription, le numéro d'identification et les signes particuliers éventuels.

L'article R. 214-30-3 exige également le nom et l'adresse du propriétaire.

Le registre se tient « sans blanc, ni rature, ni surcharge », de façon lisible et indélébile. Si tu fais une erreur, tu ne dois pas réécrire sur la ligne concernée : « les corrections éventuelles sont entrées séparément en indiquant la raison de la modification ».

👉 Certains modèles téléchargés comportent une colonne « motif de la garde » ou « traitement en cours ». Aucun texte n'impose ces colonnes. Tu peux les conserver, mais le contrôle porte sur les mentions obligatoires.

Papier ou logiciel : les deux sont possibles

Tu peux tenir ton registre sur papier ou utiliser un outil informatique. Le texte le prévoit expressément :

« Si le responsable choisit d'utiliser d'autres moyens que le support papier, informatiques notamment, ceux-ci doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée a minima à une fréquence semestrielle et s'il y a lieu, une version papier est imprimée à la demande des agents de contrôle. »

Tu dois donc disposer d'une version non modifiable, numérotée et datée, la sauvegarder au moins tous les six mois et pouvoir l'imprimer à la demande des agents de contrôle.

💡 Tu peux utiliser un tableur si tu en fais un export PDF daté deux fois par an et que tu le conserves. C'est cette version exportée qui constitue le registre, tandis que le tableur reste ton fichier de travail.

Trois ans pour le registre, cinq ans pour le contrat

« Tout volume du registre portant mention d'un animal vivant doit être conservé dans les locaux pendant trois années après la sortie de cet animal. » Ce délai commence à la date de sortie de l'animal, et non à la clôture de ton exercice.

Attention, la durée de conservation du contrat de garde est différente. L'article 27 du même arrêté impose de conserver les contrats « au moins cinq ans après le départ de l'animal ». Le contrat doit donc être conservé deux ans de plus que le registre.

Une question reste toutefois sans réponse précise : le texte prévoit une conservation « dans les locaux », ce qui suppose l'existence d'un établissement.

Si tu gardes les animaux au domicile de tes clients sans avoir de local professionnel, aucun texte ne précise où tu dois conserver ton registre. Demande à ta DDPP ce qu'elle attend dans ce cas.

➜ À lire aussi : Le contrat de garde d'animaux : les 8 mentions obligatoires

Qui doit tenir ce registre ?

L'obligation vise « la personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 ». La garde, l'éducation et le dressage exercés à titre commercial font expressément partie de ces activités.

Pour le toilettage, la situation est moins claire.

Cette activité figure au paragraphe IV de l'article L. 214-6-1. Or, l'article qui impose le registre renvoie à l'ensemble de cet article, sans distinguer ses paragraphes. Le toilettage n'est donc pas exclu par ce renvoi.

En revanche, l'article qui sanctionne l'absence de registre cite la vente, l'élevage, le transit, la garde, l'éducation, le dressage et la présentation au public, sans mentionner le toilettage.

Les textes ne concordent donc pas sur ce point. Si tu tiens un salon de toilettage, demande à ta DDPP quelle est sa position.

Pour les animaux de compagnie autres que les chiens, chats et furets, l'article 32 ne demande pas de registre coté : la traçabilité passe par « la conservation des factures et les copies ou la version dématérialisée des tickets de caisse ».

Ce que tu risques

Ne pas tenir l'un des deux registres, ou ne pas le présenter aux services de contrôle, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe par l'article R. 215-5 du Code rural. L'article 131-13 du Code pénal fixe ce montant à 750 € au plus.

Cette sanction s'applique à chacun des deux registres. Même si ton registre d'entrée et de sortie est parfaitement tenu, l'absence de registre de suivi sanitaire et de santé t'expose à la même amende.

Ce qui change au 1er janvier 2029

À partir de cette date, l'article 8 s'appliquera aux chiens, aux chats et aux furets. Le registre sera « celui mis à disposition par le fichier national d'identification », tenu à jour « à chaque entrée et sortie d'un animal au plus tard 72 heures après le mouvement ». Les données resteront consultables pendant trois ans après la sortie de l'animal.

Tu n'as pas de changement à mettre en place avant cette échéance.

Si tu utilises déjà le fichier national, tu dois tout de même tenir le registre prévu par l'article 32 jusqu'au 31 décembre 2028.

➜ Pour aller plus loin : Le logiciel de gestion pour pension canine

Le récap'

1. Tu dois tenir deux registres distincts : celui des entrées et des sorties, et celui du suivi sanitaire et de santé.
2. Jusqu'au 31 décembre 2028, les informations à renseigner sont celles prévues par l'article 32 de l'arrêté du 19 juin 2025.
3. Tu dois inscrire chaque entrée, sortie, naissance et décès dans les 72 heures.
4. Tu peux utiliser un outil informatique si tu conserves une version non modifiable, numérotée, datée et sauvegardée au moins tous les six mois.
5. Tu dois conserver le registre trois ans après la sortie de l'animal, et le contrat de garde cinq ans après son départ.
6. L'absence de registre ou le refus de le présenter peut entraîner une amende de 750 € au maximum.

Questions fréquentes

Mon registre doit-il être paraphé par la mairie ou par un vétérinaire ?

Non. L'article 32 demande un registre dont les pages sont numérotées, tenu sans blanc ni rature. Aucun texte n'impose un visa de la mairie, du tribunal ou du vétérinaire sanitaire pour le registre des mouvements. Les comptes rendus de visite du vétérinaire sont consignés dans l'autre registre, celui du suivi sanitaire et de santé.

Puis-je tenir mon registre sur un tableur ou dans un logiciel ?

Oui. Le texte autorise expressément un autre support que le papier, à trois conditions : une version non modifiable, numérotée et datée, une sauvegarde au moins tous les six mois, et une impression papier à la demande des agents de contrôle. Un fichier que tu modifies librement ne remplit pas la première condition.

Faut-il inscrire un chien gardé une seule journée ?

Oui. L'article 32 ne prévoit pas de durée minimale de garde. Même si le chien ne reste qu'une journée, tu dois inscrire son arrivée et son départ. Les règles sont les mêmes qu'en pension, y compris le délai de 72 heures.

Que dois-je écrire dans la case « destinataire » quand l'animal rentre chez lui ?

Dans ce cas, le destinataire est le propriétaire. Tu inscris la date de sortie, son identité, son adresse et le motif de la sortie : le retour à son propriétaire. Cette rubrique est également utilisée en cas de cession, car elle permet de savoir à qui l'animal a été remis.

Le registre de 2014 que j'ai imprimé est-il encore valable ?

Le texte sur lequel il repose n'est plus applicable : l'arrêté du 3 avril 2014 a été abrogé le 3 juillet 2025. Une grande partie des informations demandées reste la même, mais un ancien modèle ne contient pas forcément toutes les mentions prévues par l'article 32. Vérifie ses rubriques à partir du texte en vigueur.

Combien de temps dois-je conserver un registre rempli ?

Tu dois le conserver dans les locaux pendant trois ans après la sortie de l'animal concerné. Si plusieurs animaux figurent dans un même volume, tu dois donc, en pratique, conserver l'ensemble pendant trois ans après la dernière sortie.

Je garde des lapins et des rongeurs. Suis-je concerné ?

Tu n'es pas concerné par le registre coté prévu à l'article 32 pour les chiens, les chats et les furets. Pour les autres animaux de compagnie domestiques, le texte demande de conserver les factures et les tickets de caisse, sur papier ou sous forme dématérialisée, afin de retracer les entrées et les sorties.

⚠️ Cet article n'est pas un conseil juridique. Il présente l'état du droit au 14 septembre 2026 à partir des textes disponibles à cette date. Pour ta situation précise, notamment si ton activité ne relève pas clairement de la garde, adresse-toi à ta DDPP. izyPet ne peut pas être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base de cette page.

🔗 Sources

• Article R. 214-30-3 du Code rural et de la pêche maritime – L'obligation de tenir un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé, et de les présenter aux services de contrôle.
• Article 32 de l'arrêté du 19 juin 2025 – La mesure provisoire qui fixe aujourd'hui le contenu du registre, le délai de 72 heures, le support informatique et la conservation de trois ans.
• Article 8 de l'arrêté du 19 juin 2025 – Le registre tenu sur le fichier national d'identification, applicable au 1er janvier 2029.
• Article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025 – La conservation du contrat de garde pendant au moins cinq ans après le départ de l'animal.
• Arrêté du 19 juin 2025 – Le texte complet, dont l'article 34 qui repousse l'entrée en vigueur de l'article 8 au 1er janvier 2029.
• Arrêté du 3 avril 2014 – Le texte précédent, abrogé le 3 juillet 2025 par l'article 35 de l'arrêté du 19 juin 2025.
• Article R. 215-5 du Code rural et de la pêche maritime – La contravention de 4e classe pour défaut de tenue ou de présentation des registres, et la liste des activités visées.
• Article 131-13 du Code pénal – Le montant de 750 € au plus pour les contraventions de la 4e classe.
• Article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime – Les activités de garde, d'éducation et de dressage exercées à titre commercial, et le toilettage au paragraphe IV.