Micro-entreprise en pension ou pet-sitting : statut, cotisations et ce qui change en 2027

Par Damien·1 octobre 2026

Tu as coché « commerciale » ou « libérale » lors de ton immatriculation parce que l'option semblait logique ? Pour ouvrir une pension, faire de l'éducation ou du toilettage, la bonne case est en fait une troisième : artisanale.

Dès le 1er janvier 2027, le pet-sitting intègre d'ailleurs officiellement cette liste.

Sous le régime de la micro-entreprise, la pension, la garde, l'éducation ou le toilettage d'animaux de compagnie relèvent du secteur artisanal et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au 28 septembre 2026, tu paies 21,2 % de cotisations sociales sur ton chiffre d'affaires, 0,3 % de contribution à la formation professionnelle et 0,48 % de taxe pour frais de chambre de métiers, ce qui représente 21,98 % au total. Ce statut s'applique jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires, même si la TVA s'applique dès 37 500 €. À partir du 1er janvier 2027, ces métiers adopteront le code APE 96.99G, et le texte réglementaire sur l'artisanat mentionnera clairement la garde avec ou sans hébergement.

1. Ton activité est artisanale, pas commerciale

La plupart des guides résument la situation en disant que « c'est du BIC ». Si l'affirmation est exacte au niveau fiscal, elle ne précise pas la vraie nature de ton activité. Or, c'est justement cette qualification qui détermine ton rattachement consulaire ainsi que deux lignes clés sur tes prélèvements.

Le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 a intégré la pension et l'éducation comportementaliste pour animaux de compagnie à la liste des activités artisanales, aux côtés du toilettage qui s'y trouvait déjà. Cette règle s'applique depuis le 1er juillet 2017.

Aujourd'hui, cette liste figure à l'article R. 111-1 du code de l'artisanat. La formule reste inchangée : « Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie ».

👉 Une profession répertoriée garde son statut artisanal tant que l'entreprise emploie moins de onze salariés. Si tu travailles en solo, tu coches pleinement cette case.

Une subtilité mérite ton attention : une immatriculation artisanale ne t'accorde pas automatiquement le titre d'« artisan ». Cette distinction exige un CAP, un BEP, une certification équivalente ou trois ans d'expérience. En revanche, s'immatriculer ne demande aucun diplôme.

💡 Deux situations dépendent du secteur agricole et non de l'artisanat. La pension équine en fait partie, tout comme l'éleveur qui éduque ses propres chiens. Le BOFiP confirme par ailleurs que la pension et la garde des autres animaux gardent un caractère commercial sur le plan fiscal, ce qui renvoie bien aux BIC.

2. Ce qui change au 1er janvier 2027

Deux textes publiés cette année modifient profondément le paysage, et je n'ai trouvé aucun guide sur la garde d'animaux qui en parle encore.

Ton code APE évolue. L'INSEE bascule vers la nomenclature NAF 2025 au 1er janvier 2027. Chaque entreprise en activité recevra un nouveau code APE, et aucun code ne reste identique. L'ancien code 96.09Z, « Autres services personnels n.c.a. », qui regroupait pêle-mêle les prestations animalières et d'autres métiers disparates, est supprimé.

Les prestations pour animaux de compagnie disposent désormais d'une catégorie dédiée : la sous-classe 96.99G. Elle rassemble le toilettage, la pension, le dressage ou encore la gestion de refuges. L'élevage est quant à lui classé à part (01.48J).

Le champ artisanal s'étend. Publié au Journal officiel le 20 septembre 2026, l'arrêté du 24 août 2026 scinde cette sous-classe en trois branches artisanales distinctes :

• 96.99G-A : Toilettage et présentation d'animaux de compagnie à des expositions et concours
• 96.99G-B : Éducation canine, éducation comportementaliste pour animaux de compagnie
• 96.99G-C : Activités de garde avec ou sans hébergement et autres services pour animaux de compagnie

L'évolution par rapport au cadre actuel est majeure. La garde sans hébergement, qui englobe le pet-sitting et les visites à domicile, y apparaît explicitement. L'éducation canine y figure également sous son appellation courante, et plus uniquement sous le terme d'éducation comportementaliste. La promenade d'animaux n'est pas citée nommément, mais tout indique qu'elle rejoint la catégorie des « autres services ».

⚠️ Attention : si tu exerces comme pet-sitter ou éducateur canin sous une immatriculation libérale, ton métier bascule officiellement dans l'artisanat dès le 1er janvier 2027. Aucun texte ne précise pour le moment si cette bascule sera automatique ou si tu devras faire une mise à jour administrative. Contacte rapidement ta chambre de métiers avant la fin de l'année pour éclaircir ce point.

D'ici le 31 décembre 2026, le portail sirene.gouv.fr te donne accès à ton futur code APE et t'offre la possibilité de le rectifier. Prends deux minutes pour contrôler que ton activité est bien enregistrée sous le code 96.99G.

3. Ce que tu paies à l'URSSAF

En micro-entreprise, tes charges restent strictement proportionnelles à tes rentrées d'argent. Si ton chiffre d'affaires est nul, tu ne paies aucune cotisation.

Au 28 septembre 2026, trois prélèvements s'appliquent à une prestation de services artisanale :

• 21,2 % pour les cotisations sociales, soit le taux standard des prestations de services en BIC ;
• 0,3 % au titre de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans ;
• 0,48 % pour la taxe de chambre de métiers, avec une exonération si ton chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 5 000 €. Ce taux grimpe à 0,65 % dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, et atteint 0,83 % en Moselle.

Voici une simulation concrète pour 30 000 € de chiffre d'affaires annuel, hors Alsace-Moselle :

Si ton dossier était mal renseigné sous le statut de commerçant, la note annuelle baisserait d'environ 190 €. Mais le calcul n'en vaut pas la peine : être dans la bonne catégorie t'évite surtout une régularisation le jour où l'URSSAF ou la chambre de métiers s'en aperçoit.

Ce cadre légal reste accessible tant que tes recettes annuelles ne franchissent pas 83 600 €. Tu ne bascules vers un autre régime qu'après deux années consécutives de dépassement.

➜ À lire aussi : Tes tarifs en pension ou pet-sitting : les fixer sans travailler à perte

4. L'ACRE ne vaut plus que 25 %

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) allège tes charges sociales durant ta phase de lancement. Son montant a toutefois été réduit de moitié cet été.

Si tu as lancé ton activité à partir du 1er juillet 2026, tu règles 75 % du barème classique, soit un taux de 15,9 % au lieu de 21,2 %. Auparavant, l'exonération atteignait 50 %.

Cette aide court jusqu'à l'issue du troisième trimestre civil après ton installation. Son attribution n'est pas automatique : tu dois en faire la demande dans les 60 jours suivant le début de ton activité et respecter l'un des critères requis, par exemple être demandeur d'emploi, toucher le RSA ou avoir entre 18 et 25 ans.

Mon conseil : construis tes grilles tarifaires sur le taux plein. L'ACRE reste temporaire, et des tarifs calculés sur une base de 15,9 % rogneront tes marges dès la fin du dispositif.

5. L'impôt sur le revenu : abattement ou versement libératoire

Tu n'indiques pas un bénéfice net mais tes recettes brutes. Le fisc applique ensuite automatiquement une déduction forfaitaire pour tes charges : 50 % en prestations de services BIC, avec un plancher fixé à 305 €.

Sur la base de 30 000 € encaissés, une somme de 15 000 € rejoint les autres revenus de ton foyer fiscal.

Tu as aussi la possibilité d'opter pour le versement libératoire si le revenu fiscal de référence de ton foyer le permet. Tu paies alors ton impôt en même temps que tes cotisations, au taux de 1,7 % du chiffre d'affaires. Dans notre exemple, cela représente 510 €, ce qui solde l'impôt dû pour cette activité lors de la déclaration annuelle.

L'option la plus rentable dépend directement de ta tranche d'imposition et de la composition de ton foyer. Fais valider ce choix par un expert-comptable pour éviter les mauvaises surprises.

👉 Un éducateur canin dont l'activité est artisanale dépend des BIC : il règle 21,2 % de cotisations et bénéficie de 50 % d'abattement, contrairement aux BNC qui imposent 25,6 % de cotisations pour seulement 34 % d'abattement.

6. La TVA arrive avant le plafond

C'est l'un des pièges les plus fréquents en micro-entreprise, et son mécanisme s'active bien en deçà du cap des 83 600 €.

Au 28 septembre 2026, tu profites de la franchise de TVA en prestations de services tant que tes rentrées de l'année précédente ne franchissent pas 37 500 €. En revanche, si tu atteins 41 250 € en cours d'année, tu deviens redevable de la taxe dès le premier jour où ce montant est franchi.

Dans cette fourchette intermédiaire, tu conserves ton statut, mais tu dois appliquer 20 % de TVA à des particuliers qui ne peuvent pas la déduire. Deux solutions s'offrent alors à toi : augmenter tes prix ou amputer ta rentabilité.

Le projet de seuil unique fixé à 25 000 €, initialement envisagé par la loi de finances pour 2025, a été écarté.

Pense également à anticiper 2027 : la mention obligatoire de tes factures en franchise change de référence au 1er janvier.

➜ À lire aussi : Facturation électronique : pension canine et pet-sitting

7. Les obligations qu'on oublie

Rien d'insurmontable au quotidien, mais plusieurs échéances précises sont à respecter.

La CFE. L'année où tu lances ton entreprise, tu ne paies pas de cotisation foncière, sous réserve d'envoyer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de ton année de création. L'année suivante, la base de calcul profite d'un abattement de 50 %. Tu conserves une exonération totale tant que ton chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'excède pas 5 000 €. Le montant final varie selon ta commune.

Le compte bancaire. Disposer d'un compte bancaire séparé s'impose dès que ton activité génère plus de 10 000 € de chiffre d'affaires durant deux années d'affilée. Ouvrir un simple compte courant distinct à ton nom répond parfaitement à cette exigence.

Le livre des recettes. Tu dois y consigner chaque paiement reçu de façon chronologique, en mentionnant la somme, l'identité du client et le moyen de paiement utilisé. Tu as l'obligation de garder ce registre pendant dix ans.

L'immatriculation ne suffit pas. Tu dois effectuer indépendamment tes démarches auprès de la préfecture et obtenir les attestations réglementaires nécessaires pour garder, éduquer ou loger des chiens et des chats.

➜ À lire aussi : ACACED : les activités qui l'exigent, et celles qui ne l'exigent pas

➜ Pour aller plus loin : La facturation dans izyPet

Le récap'

Questions fréquentes

Quel est le code APE d'une pension canine ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, ton activité relève du code 96.09Z, « Autres services personnels n.c.a. ». À partir du 1er janvier 2027, elle bascule vers le 96.99G, « Services pour animaux de compagnie », qui regroupe aussi le pet-sitting, l'éducation et le toilettage. Cette mise à jour est automatique, mais tu peux vérifier ton futur code sur sirene.gouv.fr.

Un pet-sitter dépend-il de la CCI ou de la chambre de métiers ?

De la chambre de métiers. La garde d'animaux est assimilée à une activité artisanale, et l'arrêté du 24 août 2026 officialise l'intégration de la garde avec ou sans hébergement dès le 1er janvier 2027. Tu règles donc 0,3 % de formation professionnelle et 0,48 % de taxe pour frais de chambre de métiers.

Un éducateur canin est-il en BIC ou en BNC ?

Il relève des BIC, dans la mesure où sa pratique est reconnue comme artisanale. Le code de l'artisanat mentionne déjà l'éducation comportementaliste et intégrera explicitement l'éducation canine au 1er janvier 2027. D'après l'article 34 du Code général des impôts, les revenus d'une profession artisanale tombent dans le champ des BIC.

Faut-il un diplôme pour s'immatriculer comme pet-sitter ou toiletteur ?

Non, aucune qualification n'est requise pour t'immatriculer. Seul l'usage officiel du titre d'« artisan » impose d'avoir un CAP, un BEP, un titre équivalent ou trois années d'expérience. En revanche, exercer la garde, l'éducation ou l'hébergement de chiens et de chats nécessite une certification obligatoire, encadrée par le code rural et indépendante de ton statut juridique.

Combien de cotisations paie un pet-sitter en micro-entreprise ?

Au 28 septembre 2026, tu verses 21,2 % de ton chiffre d'affaires au titre des cotisations sociales, auxquels s'ajoutent 0,3 % pour la formation professionnelle et 0,48 % de taxe consulaire. Cela correspond à un total de 21,98 %, hors Alsace-Moselle et sans application de l'ACRE.

Mes clients peuvent-ils déduire la garde de leur animal de leurs impôts ?

Non, pas dans la majorité des situations. Une réponse ministérielle du 3 juin 2025 confirme que le gardiennage d'animaux à domicile destiné au grand public n'ouvre aucun droit au crédit d'impôt pour services à la personne. Seuls les soins et promenades d'animaux pour les personnes dépendantes y donnent droit.

Que se passe-t-il si je dépasse 83 600 € de chiffre d'affaires ?

Rien ne change la première année. En revanche, si tu franchis ce plafond deux années de suite, tu sors du dispositif de la micro-entreprise au 1er janvier qui suit pour basculer au régime réel. Garde en tête que l'obligation de collecter la TVA intervient bien plus tôt, dès 37 500 €.

⚠️ Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Il synthétise l'état de la réglementation au 28 septembre 2026, vérifié auprès des textes légaux en vigueur. Ces barèmes et plafonds peuvent évoluer au fil des années. Pour analyser ta situation individuelle, prends contact avec ton expert-comptable, l'URSSAF ou ta chambre de métiers.

🔗 Sources

• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 : la pension et l'éducation comportementaliste deviennent artisanales au 1er juillet 2017.
• Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 : la liste des activités artisanales de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat.
• Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 : la liste artisanale réécrite sur la NAF 2025, dont la sous-classe 96.99G, au 1er janvier 2027.
• Arrêté du 24 août 2026 : les codes 96.99G-A, 96.99G-B et 96.99G-C, dont la garde avec ou sans hébergement.
• INSEE, sous-classe 96.99G : le contenu de « Services pour animaux de compagnie ».
• INSEE, la NAF 2025 : le changement de tous les codes APE au 1er janvier 2027 et la rectification sur sirene.gouv.fr.
• BOFiP, BOI-BA-CHAMP-10-10-20 : la pension d'animaux autres que les chevaux a un caractère commercial, l'élevage canin est agricole.
• BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-10-10 : les bénéfices des professions artisanales sont des BIC.
• Plafonds de la micro-entreprise : 83 600 € pour les prestations de services en 2026.
• Régime micro-social : 21,2 % de cotisations pour les prestations de services en BIC en 2026.
• Contribution à la formation professionnelle : 0,1 % pour un commerçant, 0,3 % pour un artisan, 0,2 % pour un libéral.
• Taxes pour frais de chambre consulaire : 0,48 % pour un artisan en prestations de services, exonération jusqu'à 5 000 €.
• ACRE du micro-entrepreneur : le taux minoré à 75 % du taux normal, la durée et la demande dans les 60 jours.
• Régime fiscal de la micro-entreprise : l'abattement de 50 % et le versement libératoire de 1,7 %.
• Franchise en base de TVA : les seuils de 37 500 € et 41 250 €, et l'abandon du seuil de 25 000 €.
• CFE du micro-entrepreneur : l'exonération la première année et sous 5 000 € de chiffre d'affaires.
• Compte bancaire du micro-entrepreneur : le compte dédié au-delà de 10 000 € deux années de suite.
• Obligations comptables du micro-entrepreneur : le livre des recettes et sa conservation pendant dix ans.
• Question écrite n° 4346 : la garde d'animaux pour le grand public n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.