Ouvrir une crèche canine : ce que la loi demande pour garder des chiens à la journée
Par Damien·

Tu veux accueillir des chiens le matin et les rendre le soir, sans nuitée ?
Le mot « crèche » n'apparaît dans aucun texte. Pour la loi, tu gardes des chiens, comme une pension, et tu fais les mêmes démarches.
Une seule règle s'assouplit quand les chiens rentrent chez eux le soir, et elle tombe dès que tu proposes une nuit.
Pour ouvrir une crèche canine, tu suis les mêmes démarches que pour une pension : déclaration d'activité sur le fichier national de l'I-CAD trente jours avant de commencer, attestation de connaissances pour les chiens, règlement sanitaire établi avec un vétérinaire, registre d'entrées et de sorties et contrat écrit pour chaque garde. L'arrêté du 19 juin 2025 ne prévoit qu'un assouplissement pour l'accueil de jour : il dispense de courette extérieure la garde exercée exclusivement pour moins de 24 heures consécutives, si les chiens sortent chaque jour. Dès 10 chiens de plus de quatre mois présents sur le site, la crèche devient une installation classée, avec les mêmes distances qu'un chenil.
Crèche, garderie, pension : ce que disent les textes
Le Code rural parle de « garde » de chiens et de chats, à l'article L. 214-6-1. Il ne distingue ni la durée de la garde ni l'heure à laquelle le chien repart.
L'arrêté du 19 juin 2025, qui fixe les règles sanitaires et de bien-être, fait une seule distinction : la garde avec hébergement et la garde sans hébergement. Il ne précise pas dans quelle catégorie entre une journée passée dans tes locaux.
Il prévoit en revanche une règle pour la garde « exercée exclusivement pour une durée inférieure à 24 heures consécutives ». Cela correspond à la crèche, et c'est la seule fois où le texte la vise.
👉 Que tu parles de crèche, de garderie ou d'accueil de jour, ton activité relève des mêmes articles. Le nom commercial ne change rien.
| Règle | Pension | Crèche |
|---|---|---|
| Déclaration et ACACED | Oui | Oui, à l'identique |
| Seuil de 10 chiens présents | Oui | Oui, compté en journée |
| Courette extérieure | Obligatoire | Dispense si toujours moins de 24 h |
| Sortie quotidienne en plein air | Oui | Oui |
| Registre et contrat | Oui | Oui, à chaque venue |
➜ À lire aussi : Ouvrir une pension canine : ce qu'il faut déclarer avant le premier chien
Déclaration et ACACED : rien de plus léger
La déclaration se fait sur la Base Nationale des Opérateurs, gérée par l'I-CAD. L'inscription vaut déclaration au préfet, et l'article R. 214-28 l'impose au moins trente jours avant de commencer.
Côté compétences, l'article L. 214-6-1 exige qu'au moins une personne au contact des animaux justifie de ses connaissances. Pour une crèche, c'est en pratique l'ACACED catégorie chien.
C'est la réponse à la question « crèche canine diplôme » : il n'existe aucun diplôme propre aux crèches. Certains titres dispensent de la formation et de l'examen : leur liste figure en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2024.
L'article 7 de l'arrêté précise que le titulaire est présent à temps complet sur les lieux où les animaux sont gardés. Si tu travailles seul, c'est donc toi, toute la journée.
➜ À lire aussi : ACACED : les activités qui l'exigent, et celles qui ne l'exigent pas
Le seuil de 10 chiens se compte sur place, pas dans ton fichier clients
La rubrique 2120 des installations classées vise la « garde » de chiens, sans condition de nuitée. Le régime de déclaration s'applique de 10 à 50 chiens de plus de quatre mois.
Comment compter ? L'arrêté du 8 décembre 2006, qui encadre ce régime, demande que la déclaration précise « les effectifs d'animaux présents ». Ce sont donc les chiens présents sur place qui comptent.
Tu peux avoir trente clients réguliers dans la semaine et rester sous le seuil si tu n'accueilles jamais plus de huit chiens le même jour. À l'inverse, douze chiens un mercredi suffisent à faire basculer ta crèche.
💡 Raisonne sur ta capacité maximale, pas sur ta moyenne. Le jour où tu acceptes un chien de plus, c'est ce chiffre qui compte.
⚠️ Attention : la rubrique vise aussi la « détention » de chiens. Si tes propres chiens vivent sur le site, demande à la préfecture s'ils entrent dans le compte avant de fixer ta capacité.
À partir du seuil, les distances de l'arrêté de 2006 s'appliquent : 100 mètres des habitations de tiers, 35 mètres des puits et sources, 200 mètres des lieux de baignade.
Ces distances ne concernent pas que les bâtiments. Le texte y inclut les « parcs d'ébat », définis comme une aire « où peuvent s'ébattre les animaux dans la journée ». Le terrain de jeu d'une crèche en est un parfait exemple.
Sous le seuil : ta mairie et ton département
Sous 10 chiens présents, la crèche n'est pas une installation classée. Les règles d'implantation dépendent alors du règlement sanitaire de ton département.
Les règlements que j'ai consultés pour l'article sur la pension fixent 50 mètres pour les « autres élevages ». Ils ne mentionnent ni les pensions ni les crèches. Pour un accueil de jour, la question de savoir si tu entres dans cette catégorie reste ouverte.
Mon conseil : pose la question par écrit à ta mairie avant de signer un bail. Une réponse datée vaut mieux qu'une interprétation.
Les aboiements, eux, ne dépendent pas de ce seuil. Une crèche fait du bruit en journée, quand les voisins sont là.
Les locaux : la courette est dispensée, le reste demeure
L'article 12 de l'arrêté de 2025 impose aux chiens un accès permanent à une courette en plein air. L'article 27 en dispense la garde de chiens exercée « exclusivement pour une durée inférieure à 24 heures consécutives ».
La dispense pose deux conditions. Les chiens doivent bénéficier de « sorties quotidiennes suffisantes en nombre et en durée ». Et le mot exclusivement compte.
⚠️ Attention : si tu proposes une nuit de temps en temps, ton activité n'est plus exercée exclusivement à la journée. La dispense de courette ne s'applique plus, et tes installations doivent respecter les règles d'une pension.
Pour le reste des locaux, il n'y a aucune exception. Tu prévois notamment :
- un local séparé pour les chiens malades ou blessés ;
- des sols et des murs étanches, lavables et désinfectables, ainsi qu'un sol non glissant ;
- un lave-mains, un stockage de la nourriture à l'abri des nuisibles, la détection et la lutte contre l'incendie ;
- une aire d'exercice en plein air : l'article 13 exige une sortie quotidienne pour tous les chiens, « quels que soient leur âge et leur mode de détention ».
Reste la surface. L'article 12 fixe 5 m² par chien de moins de 70 cm au garrot et 10 m² au-dessus, « pour l'hébergement ». L'arrêté n'exclut pas la crèche de cette règle et ne dit pas comment la calculer pour un groupe qui joue dans une même salle.
👉 Pars de 5 m² par chien présent, et demande par écrit à ta DDPP comment elle interprète l'article pour ton projet.
Contrat et registre : chaque venue compte
L'article 27 impose un contrat écrit, en deux exemplaires, « pour chaque garde ». Il ne précise pas si un abonnement de trois jours par semaine constitue une seule garde ou plusieurs.
Les mentions de durée sont aussi pensées pour d'autres cas : dates d'arrivée et de sortie pour la garde avec hébergement, dates et horaires des visites pour la garde sans hébergement. Le plus prudent est d'indiquer dans ton contrat les jours et les horaires de présence convenus.
Le registre ne laisse pas de marge. L'article 32 de l'arrêté impose d'inscrire chaque entrée et chaque sortie au plus tard dans les 72 heures. Un chien qui vient trois jours par semaine, c'est six lignes par semaine.
Sur papier, le registre est coté, sans blanc ni rature. Sur un logiciel, une version non modifiable, numérotée et datée est sauvegardée au moins tous les six mois. Les contrats se conservent cinq ans.
Une crèche passe plus de temps sur ce poste qu'une pension, car les mouvements sont plus nombreux. izyPet rassemble les réservations, les contrats signés et les entrées et sorties au même endroit.
➜ À lire aussi : Registre d'entrées et de sorties : ce que le texte exige vraiment
➜ Pour aller plus loin : Le logiciel de gestion pour pension et crèche canine
Règlement sanitaire, groupes et vaccins
Ta crèche établit un règlement sanitaire avec un vétérinaire sanitaire que tu désignes. Pour une activité de garde, l'arrêté permet une seule visite de tes locaux par an, tant qu'elle ne relève pas de dysfonctionnement.
Ce règlement compte encore plus pour une crèche que pour une pension. Des chiens de foyers différents partagent le même espace toute la journée.
L'article 6 demande des groupes « formés d'individus compatibles » et un « suivi attentif » de chaque nouvel arrivant. Il prévoit aussi une observation à l'arrivée, dont ton règlement fixe les modalités. Un chien qui revient chaque mardi n'est pas un inconnu : décide avec ton vétérinaire de ce qui s'applique à lui, et écris-le.
Aucun texte national n'impose de vaccin. Tu peux en exiger si ton règlement sanitaire le prévoit et que tes conditions générales en font une condition d'admission.
➜ À lire aussi : Règlement sanitaire et vaccins : ce que tu peux exiger de tes clients
Le récap'
- Une crèche canine exerce une garde de chiens à titre commercial. Elle suit les mêmes textes qu'une pension.
- Tu déclares ton activité sur le fichier de l'I-CAD au moins trente jours avant l'arrivée du premier chien.
- Tu détiens l'ACACED catégorie chien. Aucun diplôme propre aux crèches n'existe.
- Dès 10 chiens de plus de quatre mois présents sur le site, tu déclares une installation classée, avec 100 mètres de recul, aire de jeu comprise.
- Sous ce seuil, la distance relève du règlement sanitaire de ton département : demande à ta mairie s'il s'applique à ton activité.
- La courette n'est pas obligatoire si la garde dure toujours moins de 24 heures et que les chiens sortent chaque jour. Une seule nuit proposée et la dispense ne s'applique plus.
- Le local d'isolement, les sols lavables, le lave-mains et l'aire d'exercice en plein air restent obligatoires.
- L'arrêté n'exclut pas la crèche des surfaces de 5 et 10 m² par chien : fais confirmer cette lecture par ta DDPP.
- Chaque entrée et chaque sortie sont inscrites au registre dans les 72 heures, et chaque garde fait l'objet d'un contrat écrit.
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour ouvrir une crèche canine ?
Non, aucun diplôme n'est propre aux crèches. Le Code rural exige qu'au moins une personne au contact des chiens justifie de ses connaissances, en pratique avec l'ACACED catégorie chien.
L'arrêté demande que cette personne soit présente à temps complet sur place. Si tu travailles seul, c'est toi.
Combien de chiens puis-je accueillir dans une crèche canine ?
La loi ne fixe pas de nombre maximal. Ta capacité dépend de ta surface, du seuil de 10 chiens présents à partir duquel tu deviens une installation classée, et des règles d'urbanisme de ton terrain.
C'est la contrainte la plus restrictive qui fixe le nombre.
Puis-je ouvrir une crèche canine chez moi ?
C'est possible en principe. Les mêmes déclarations, normes et distances s'appliquent que dans un local dédié.
Vérifie d'abord ton bail ou ton règlement de copropriété, et demande à ta mairie si un changement d'usage ou de destination est nécessaire.
Puis-je proposer une nuit de temps en temps ?
Oui, mais tu perds alors la dispense prévue pour la garde de moins de 24 heures, qui suppose une activité exercée exclusivement à la journée. Tes installations doivent respecter les règles d'une pension, courette comprise, sauf si elles ont été bâties et déclarées avant le 1er janvier 2015.
Pense aussi à mettre à jour ta déclaration d'activité si tu changes la nature de tes prestations.
Quelle différence entre crèche canine et garderie canine ?
Aucune pour la loi. Les deux mots désignent une garde de jour, et aucun texte ne les définit. C'est la durée de la garde qui compte, pas le nom sur ta vitrine.
⚠️ Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Il présente l'état du droit au 13 novembre 2026, à partir des textes consultés. Plusieurs points ne sont pas tranchés par les textes pour l'accueil de jour : la surface par chien, le découpage du contrat et le règlement sanitaire départemental. Pour ton projet, contacte ta DDPP, ta mairie et ton vétérinaire sanitaire. izyPet ne peut pas être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base de cet article.
🔗 Sources
- Article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime : la déclaration, les installations conformes et l'attestation de connaissances pour la garde de chiens à titre commercial.
- Article R. 214-28 du Code rural et de la pêche maritime : la déclaration au moins trente jours avant le début de l'activité.
- Arrêté du 19 juin 2025 : les locaux (article 3), le règlement sanitaire et la visite annuelle (article 5), les groupes et les nouveaux arrivants (article 6), la présence du titulaire (article 7), les surfaces et la courette (article 12), la sortie quotidienne (article 13) et le registre transitoire (article 32).
- Article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025 : le contrat pour chaque garde, avec et sans hébergement, et la dispense de courette pour la garde de moins de 24 heures.
- Rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées : la garde et la détention de chiens, et les seuils comptés en chiens de plus de quatre mois.
- Arrêté du 8 décembre 2006 : la déclaration des effectifs présents, la définition des parcs d'ébat et les distances d'implantation.
- Article R. 214-30-3 du Code rural et de la pêche maritime : l'obligation de tenir un registre d'entrée et de sortie.
- Arrêté du 26 novembre 2024 : l'ACACED et ses catégories, dont la catégorie chien.