Règlement sanitaire : quelles règles pour une pension canine ou un pet-sitter ?

Par Damien·17 septembre 2026

Tu demandes un carnet de vaccination à jour, et tu as raison. Mais si un client arrive un jour sans pouvoir te le présenter, ce n'est pas le Code rural qui te permet de refuser l'animal.

Le règlement sanitaire est le document dans lequel tu définis la façon dont tu nettoies, soignes et isoles les animaux accueillis. Tu le rédiges avec le vétérinaire sanitaire que tu as désigné. C'est aussi dans ce document que figurent tes exigences en matière de vaccination, puisqu'aucun texte national ne t'en impose.

C'est ensuite ton contrat de garde qui permet de rendre ces règles opposables au client.

Le document que presque personne n'a écrit

L'obligation tient en une phrase de l'article R. 214-30 du Code rural : tu dois « établir, en collaboration avec un vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité ».

Elle concerne toutes les activités visées à l'article L. 214-6-1, donc notamment la garde de chiens et de chats exercée à titre commercial, avec ou sans hébergement, ainsi que l'éducation et le dressage.

Il n'existe aucun seuil : garder un seul chien contre rémunération suffit à entrer dans le champ de cette obligation.

L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2025 précise le contenu de ce règlement. Il exige un document écrit et va jusqu'à lui donner son nom : les règles que tu définis « sont consignées par écrit dans un document intitulé "règlement sanitaire" ».

Autrement dit, des habitudes connues de toi seul ou quelques consignes informelles dans un classeur ne suffisent pas.

Dernière précision avant d'entrer dans le détail, car la confusion est fréquente : ce document n'a rien à voir avec le règlement sanitaire départemental.

Si tu cherches par exemple quelle distance respecter avec le voisinage, c'est donc le second document qui t'intéresse. Le sujet est traité dans l'article sur l'ouverture d'une pension canine.

Les cinq rubriques imposées

L'article 5 fixe un contenu minimum, mais aucun modèle précis. Ton règlement doit traiter les points suivants :

• a) un plan de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel ;
• b) les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public ;
• c) les règles d'hygiène à respecter par les familles d'accueil, le cas échéant ;
• d) les procédures d'entretien et de soins, dont la surveillance sanitaire, la prophylaxie et la conduite à tenir en cas d'événement sanitaire ;
• e) la procédure et la durée de quarantaine des animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.

Le plan de nettoyage est la partie la plus détaillée. Pour chaque équipement et chaque zone des locaux, le texte demande de préciser la fréquence des opérations, le mode opératoire, la dilution, la température, le temps d'application, le rinçage éventuel ainsi que le nom de la personne responsable.

Il doit également prévoir la lutte contre les nuisibles, en privilégiant les méthodes répulsives et le piégeage sans destruction.

⚠️ Attention à la quarantaine. La durée minimale de cinq jours pour les chiens et les chats que l'on voit parfois mentionnée vient bien de l'arrêté, mais de son article 6. Et elle concerne uniquement les animaux vendus. Pour une activité de garde, c'est ton règlement sanitaire qui fixe la durée de quarantaine en fonction de la situation sanitaire de ton établissement.

La gestion des cadavres ne fait pas partie de ces cinq rubriques. L'obligation de disposer d'un conteneur existe bien, mais elle relève des règles applicables aux installations, pas du contenu du règlement sanitaire.

Ton vétérinaire sanitaire, et une seule visite par an

Le vétérinaire sanitaire n'est pas simplement ton vétérinaire habituel. Il doit s'agir d'un praticien habilité par le préfet, après une formation à la réglementation sanitaire et un contrôle de connaissances.

Tu le choisis, il accepte la mission, puis tu informes l'administration de son identité. Si tu ne désignes personne malgré une mise en demeure, l'autorité le désigne à ta place.

Concernant la fréquence des visites, le Code rural en prévoit normalement deux par an. Mais l'arrêté introduit une dérogation qui concerne directement les activités de garde :

« A titre dérogatoire, pour les éleveurs de chiens détenant moins de dix chiens âgés de plus de quatre mois, les éleveurs de chats détenant moins de dix chats âgés de plus de quatre mois et les établissements exerçant à titre commercial l'activité de garde de chiens ou chats, il peut être procédé à une seule visite par an, dans la mesure où celle-ci ne relève pas de dysfonctionnements de nature à nuire aux animaux. »

Une seule visite annuelle peut donc suffire, à condition qu'elle ne mette pas en évidence de dysfonctionnement susceptible de nuire aux animaux. Le vétérinaire consigne ensuite son compte rendu ainsi que ses éventuelles propositions de modification, signés de sa main, dans ton registre de suivi sanitaire.

💡 Ses honoraires sont libres : aucun barème officiel n'est prévu. Mieux vaut donc demander le prix de la visite annuelle avant de le désigner. S'il décide ensuite de renoncer à sa mission, il doit t'en informer un mois à l'avance, ce qui te laisse le temps de trouver un autre vétérinaire sanitaire.

Aucun texte n'impose les vaccins

C'est probablement le point le plus surprenant, mais il est clair : aucun texte français n'impose de vacciner un chien ou un chat pour qu'il soit accueilli en pension, en garderie ou en garde à domicile.

Ni le CHPPiL, ni la toux du chenil, ni le typhus, ni le coryza.

La seule vaccination légalement obligatoire est l'antirabique, dans certains cas précis qui ne correspondent pas à l'accueil classique en pension : permis de détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie, sortie du territoire, départements officiellement déclarés infectés et Guyane.

L'arrêté du 19 juin 2025 ne change pas ce principe. Il te demande de consigner les vaccinations et traitements prophylactiques dans ton registre de suivi sanitaire. Son article 10 prévoit également de transmettre au fichier national le statut de l'animal vis-à-vis de la rage et de certaines maladies.

Consigner ou transmettre une information ne signifie pas rendre la vaccination obligatoire.

⚠️ Attention à la date affichée sur cet article 10. Légifrance indique qu'il est en vigueur depuis le 3 juillet 2025. Il s'agit de la date de version du texte, pas de sa date d'application : l'article 34 du même arrêté fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Alors, d'où vient l'obligation vaccinale que l'on retrouve dans la pratique ? De ton propre règlement sanitaire. C'est lui qui définit la prophylaxie de ton établissement : tu peux y préciser quels vaccins tu exiges, à quelle échéance et ce qu'il se passe lorsqu'un rappel est dépassé.

Mais le règlement sanitaire reste un document interne. Il organise ton activité, il ne suffit pas à engager ton client.

Pour qu'une exigence vaccinale puisse lui être opposée, elle doit aussi apparaître dans ton contrat de garde ou dans des conditions générales qu'il a acceptées avant la réservation. Sans clause écrite, tu n'as pas grand-chose à lui opposer au moment de l'arrivée.

👉 En pratique, il te faut donc les deux : la règle dans ton règlement sanitaire, et ses conséquences dans ton contrat.

➜ Pour aller plus loin : Les contrats de réservation

Refuser un animal à l'arrivée

Le principe de départ n'est pas forcément celui qu'on imagine. L'article L. 121-11 du Code de la consommation interdit « le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».

Le refus reste donc une exception, que tu dois pouvoir justifier.

Deux motifs sont assez clairs :

• ✅ L'animal est visiblement malade. L'arrêté t'oblige à isoler les animaux malades dans un local dédié et à prendre « toutes les mesures et précautions » nécessaires pour éviter les contaminations croisées. Accueillir un animal contagieux au milieu des autres irait à l'encontre de cette obligation.
• ✅ L'animal est dangereux pour les personnes ou pour les autres animaux. La sécurité de ton établissement passe avant tout.

Un troisième cas dépend de ton contrat, pas directement de la loi :

• ❌ Le carnet manque ou les rappels sont dépassés. Cela ne devient un motif de refus que si tes conditions générales en ont fait une condition d'accueil acceptée par le client avant la réservation.

Il faut rester prudent sur le niveau de sécurité juridique de ce dernier cas : aucune décision publiée ne semble avoir tranché précisément le refus d'un animal en pension pour un motif sanitaire de ce type. La jurisprudence connue sur le refus de prestation retient surtout des situations d'indisponibilité ou de comportement du client.

Une clause claire, proportionnée et acceptée à l'avance reste donc ta meilleure protection, mais elle n'a pas, à ce jour, été véritablement testée devant un juge dans ce contexte précis.

Quant aux sommes conservées ou remboursées en cas de refus, aucun texte ne fixe non plus la règle : c'est ton barème d'annulation qui doit la prévoir.

Le registre de suivi sanitaire, à ne pas confondre

Le Code rural impose deux registres. Celui-ci est le second.

Il concerne l'état de santé des animaux, les soins et les interventions vétérinaires : état général à l'entrée et à la sortie, ordonnances, isolements et leur justification, vaccinations, comptes rendus des visites de ton vétérinaire, causes de mort.

Trois différences avec le registre d'entrée et de sortie sont particulièrement importantes.

Il n'a pas à être coté ni tenu sans rature : ces exigences concernent le registre des mouvements. Ici, le texte demande simplement qu'il soit tenu « de façon ordonnée et non modifiable », sous la forme de ton choix, y compris sous forme de fiches de soins classées par date.

Un support informatique est autorisé, à condition de pouvoir produire une version non modifiable, numérotée, datée et sauvegardée tous les six mois, puis imprimée à la demande des agents de contrôle.

Enfin, il doit être conservé trois ans à compter de la dernière inscription, et non trois ans après la sortie de chaque animal.

Et si tu gardes chez le client ?

C'est là que le texte devient difficile à appliquer de façon cohérente.

L'arrêté vise explicitement la garde « avec et sans hébergement », ce qui inclut le pet-sitting au domicile du client. Mais l'article 5 parle du nettoyage des locaux, et l'article R. 214-30 prévoit que le vétérinaire visite les locaux. Or, lorsque tu interviens chez le client, tu n'as pas de locaux professionnels à faire visiter.

Aucune source officielle ne vient résoudre clairement cette contradiction. En pratique, les services de l'État considèrent le pet-sitting sans hébergement comme soumis à l'arrêté, y compris à l'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire.

Si tu es dans ce cas, la solution la plus sûre reste de contacter ta DDPP et de lui demander par écrit ce qu'elle attend concrètement de toi.

Ce que tu risques

L'article R. 215-5 du Code rural prévoit l'amende applicable aux contraventions de la 4e classe lorsqu'une personne contrevient aux dispositions de l'article R. 214-30 « relatives à l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ». La même sanction vise aussi l'absence de tenue des deux registres ou le fait de ne pas pouvoir les présenter aux services de contrôle.

Une contravention de 4e classe peut atteindre 750 €, conformément à l'article 131-13 du Code pénal. Ce montant n'apparaît pas directement dans le Code rural, qui se contente de renvoyer à la classe de contravention.

Un mot enfin sur le toilettage, souvent cité à tort dans un sens comme dans l'autre. Cette activité apparaît bien à l'article L. 214-6-1, au paragraphe IV, et l'article R. 214-30 renvoie à cet article sans distinguer les paragraphes.

En revanche, la liste d'activités figurant en tête de l'article R. 215-5 ne mentionne pas le toilettage. Le point n'est donc pas tranché, et tu ne trouveras pas de réponse sûre en ligne.

Le récap'

Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle officiel de règlement sanitaire ?

Non. L'administration n'en publie pas, et l'article 5 fixe seulement un contenu minimal, pas une trame à suivre. Les modèles vendus ou diffusés en ligne sont des documents privés, et beaucoup reposent encore sur l'arrêté du 3 avril 2014, abrogé le 3 juillet 2025.

Le plus simple est donc de partir des cinq rubriques prévues par le texte en vigueur et de construire ton règlement avec ton vétérinaire.

Mon règlement sanitaire doit-il être signé et daté ?

Le texte impose qu'il soit écrit et élaboré avec le vétérinaire sanitaire, mais il n'exige ni signature ni date. Seules les propositions de modification formulées par le vétérinaire doivent être signées par lui et ajoutées au registre de suivi sanitaire. En pratique, dater et signer le document reste une bonne précaution en cas de contrôle.

Puis-je refuser un chien dont les vaccins sont périmés ?

Seulement si tes conditions générales font de la vaccination à jour une condition d'accueil acceptée avant la réservation. Le refus d'une prestation est interdit sauf motif légitime, et l'absence de vaccin ne constitue pas, à elle seule, un motif prévu par la loi.

Faut-il afficher le règlement sanitaire ?

Le texte prévoit que ses grands principes soient rappelés avec les autres affichages obligatoires de l'entreprise, ou affichés à l'entrée des locaux. Il ne s'agit donc pas nécessairement d'afficher le document complet.

Puis-je désigner mon vétérinaire habituel ?

Oui, mais uniquement s'il dispose de l'habilitation sanitaire délivrée par le préfet, laquelle suppose une formation et un contrôle de connaissances. Beaucoup de vétérinaires l'ont, mais pas tous : mieux vaut lui poser la question avant de le désigner.

Dois-je tenir le registre de suivi sanitaire si je n'ai jamais eu d'animal malade ?

Oui. Ce registre ne sert pas uniquement à consigner les maladies. L'état général de chaque animal à l'entrée et à la sortie doit notamment y figurer, tout comme les comptes rendus des visites de ton vétérinaire sanitaire. Un registre qui reste vide n'est donc pas réellement tenu.

Je garde des chiens chez leurs propriétaires, suis-je vraiment concerné ?

L'arrêté vise la garde « avec et sans hébergement », donc en principe oui. Mais plusieurs obligations supposent l'existence de locaux professionnels, ce qui ne correspond pas à ta situation. Aucun texte ne règle clairement cette contradiction. Le plus prudent est de demander la position de ta DDPP par écrit.

⚠️ Cet article n'est pas un conseil juridique. Il présente l'état du droit au 14 septembre 2026 à partir des textes consultés à cette date. Plusieurs points, dont la situation de la garde sans locaux et celle du toilettage, ne sont tranchés par aucune source officielle. Pour ta situation, adresse-toi à ta DDPP, à ton vétérinaire sanitaire ou à un professionnel du droit. izyPet ne peut pas être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base de cette page.

🔗 Sources

• Article R. 214-30 du Code rural et de la pêche maritime – L'obligation d'établir un règlement sanitaire avec un vétérinaire sanitaire, les deux visites annuelles et la possibilité d'y déroger par arrêté.
• Article 5 de l'arrêté du 19 juin 2025 – Le contenu minimal du règlement sanitaire, le plan de nettoyage, l'affichage des grands principes et la dérogation à une seule visite annuelle pour la garde.
• Article 6 de l'arrêté du 19 juin 2025 – La quarantaine des animaux nouvellement introduits, la durée minimale réservée aux animaux vendus, et l'isolement des animaux malades.
• Article 9 de l'arrêté du 19 juin 2025 – Le contenu du registre de suivi sanitaire et de santé, sa forme ordonnée et non modifiable, et sa conservation pendant trois ans.
• Article 10 de l'arrêté du 19 juin 2025 – La transmission au fichier national du statut vaccinal antirabique et du statut vis-à-vis des maladies réglementées.
• Article 34 de l'arrêté du 19 juin 2025 – Les entrées en vigueur différées, dont celle de l'article 10 au 1er janvier 2027.
• Article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime – Les activités de garde, d'éducation et de dressage exercées à titre commercial, et le toilettage au paragraphe IV.
• Article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime – La vaccination antirabique exigée pour le permis de détention d'un chien catégorisé, et la dispense de permis pour la garde temporaire.
• Article L. 121-11 du Code de la consommation – L'interdiction de refuser une prestation de service à un consommateur, sauf motif légitime.
• Article R. 215-5 du Code rural et de la pêche maritime – La contravention de 4e classe pour manquement à l'article R. 214-30 et pour défaut de tenue des registres, et la liste des activités visées.
• Article 131-13 du Code pénal – Le montant de 750 € au plus pour les contraventions de la 4e classe.